Au tour des avocats de l’État de contester la loi sur la gouvernance syndicale

Une autre organisation syndicale conteste devant la Cour supérieure la loi sur la gouvernance syndicale, adoptée sous le gouvernement de la CAQ. Cette fois, il s’agit d’un syndicat d’avocats.

C’est le syndicat Les Avocats et notaires de l’État québécois, LANEQ, qui a déposé une requête à cet effet devant la Cour supérieure. D’autres syndicats ont déjà déposé une semblable requête devant la Cour supérieure, au cours des derniers mois, notamment la CSQ, la CSN, la FTQ et la FIQ.

La Loi sur la gouvernance et la transparence syndicales a surtout fait parler d’elle pour l’instauration de cotisations syndicales facultatives, en plus des cotisations principales. Elle impose également aux organisations syndicales des obligations en matière de présentation d’états financiers vérifiés.

Les cotisations facultatives sont destinées à des campagnes de publicité, par exemple, ou à la contestation de lois par les syndicats. Elles doivent être approuvées par un vote majoritaire des membres, une fois par année.

Dans leurs requêtes, les syndicats allèguent que cette loi porte atteinte à leur liberté d’expression et à leur liberté d’association.

« L’objectif réel est d’affaiblir les syndicats » et de réduire leur influence à titre de contre-pouvoir, affirme le président de LANEQ, M^e Alexis Milette, dans une vidéo diffusée à ses membres pour expliquer les raisons de cette requête devant la Cour supérieure.

M^e Milette reproche aussi à la loi de chercher à semer la division, à limiter l’agilité des syndicats à défendre leurs membres et à compliquer la vie syndicale.

« LANEQ rappelle que la défense des droits fondamentaux des organisations syndicales participe également à la préservation de l’État de droit. La liberté des contre-pouvoirs de s’exprimer et d’agir dans l’espace public contribue à cet équilibre démocratique », affirme le syndicat dans un communiqué.

L’arrivée au pouvoir du gouvernement du Parti québécois suscite de l’espoir pour Les Avocats et notaires de l’État québécois.

« LANEQ accueille avec confiance l’arrivée du nouveau gouvernement et souhaite travailler avec lui pour trouver une issue à ce dossier sans avoir à poursuivre un long débat judiciaire. Nous sommes convaincus que le nouveau gouvernement partage notre attachement à l’État de droit et reconnaît l’importance du rôle des syndicats dans notre société. Nous souhaitons travailler ensemble pour préserver leur liberté d’expression, leur capacité d’agir dans l’espace public et leur droit de s’adresser librement aux tribunaux », commente M^e Milette.