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Tuesday, November 17, 2026

La réforme des APE au Parlement wallon : "sismique, mais nécessaire", selon le ministre Jeholet

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Les APE, Aides à la Promotion de l’Emploi, sont des subsides attribués par la Région wallonne aux employeurs, essentiellement ceux du non-marchand, du secteur associatif et des pouvoirs locaux. Géré par la Région wallonne, il s’agit d’un dispositif héritier des aides à l’emploi imaginées par l’État fédéral pour remettre au travail les demandeurs d’emploi inoccupés, avant que cette compétence soit transférée aux régions.

Actuellement, la Région wallonne consacre un budget annuel de 1,3 milliard d’euros à ces aides APE. 70.000 personnes, soit 51.695 équivalents temps plein, sont engagées via un contrat de travail financé par le dispositif APE. 3875 employeurs, publics ou privés sont concernés par ce système.

On trouve les travailleurs sous contrat APE dans le secteur non-marchand, par exemple le socioculturel, la santé, l’action sociale. On les trouve aussi dans les pouvoirs locaux, qu’il s’agisse des administrations communales, des CPAS ou d’autres organismes régionaux et communautaires, notamment. Une partie non négligeable des contrats APE concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit un peu plus de 12.500 équivalents temps plein, entre autres dans l’enseignement.

Le système des APE a déjà évolué dans le passé. Cette fois, le ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, entend le réformer en profondeur.

En commission parlementaire, ce mardi, il en a rappelé les objectifs et les principes. "Nous ne pouvons plus cautionner le maintien d’un dispositif comme les APE qui, malgré un budget qui atteint près de 1,3 milliard d’euros, ne répond efficacement ni à l’enjeu de mise à l’emploi des chercheurs d’emploi plus éloignés du marché du travail ni au financement structurel des services essentiels", a souligné d’emblée le ministre qui veut "plus de transparence, plus d’équité, plus de cohérence, plus de simplification, plus d’efficience, plus de responsabilité".

"Cette réforme 'sismique' est le fruit d’un long cheminement. Je mesure les défis qu’elle représente pour les secteurs concernés, mais il était nécessaire de changer de cap", a expliqué le ministre.

Depuis que la majorité MR-Engagés en Région wallonne a mis sur la table ce projet de réforme des APE, l’inquiétude s’est installée du côté des secteurs qui comptent sur ces emplois APE pour assurer leurs activités et leurs missions. "Ce qui est certain, c’est qu’il va y avoir des économies qui vont être faites en parallèle de cette réforme", réagit Dominique Van de Sype, secrétaire général d’Unispo, l’organisation patronale sectorielle du secteur de l’économie sociale et du non-marchand en Wallonie et à Bruxelles.

Ce qui agite ces employeurs de ces secteurs, c’est l’incertitude qui entoure la réforme. En résumé, on sait que le système actuel va disparaître, mais on ne voit pas encore précisément par quoi il sera remplacé. 

"On risque de rester tout simplement en eau trouble et c’est ça qu’on veut essayer d’éviter", explique le responsable d’Unispo, fédération qui demande "qu’au moment où on abroge ce dispositif d’aide à l’emploi historique, on ait déjà une première vision de la manière dont ces moyens vont être alloués aux différentes politiques qui servent à offrir des services à la population et derrière lesquelles il y a des travailleurs et des familles".

Ces secteurs s’inquiètent pour l’emploi. "Aujourd’hui, on n’a aucune capacité à dire aux organisations syndicales et aux travailleurs, non, il n’y aura pas de casse sociale. C’est possible qu’il y en ait, puisqu’il y aura, on l’a dit, 217 millions d’économies qui seront faites sur ce 1,3 milliard", explique Dominique Van de Sype.

Autre exemple d’un secteur inquiet par cette réforme des APE, celui des intercommunales de gestion des déchets. Copidec, la fédération de ces intercommunales publiques, demande au gouvernement de revoir sa copie.

"Les dispositions dont Copidec a pris connaissance semblent non seulement confirmer la trajectoire de réduction des subventions APE, à hauteur de 25% en 2027 et de 37,5% en 2028, mais également prévoir un effort complémentaire de 4,5 millions d’euros en 2028. Pour les intercommunales de gestion de déchets effectivement soumises à cet effort, le cumul des mesures pourrait ainsi conduire à une réduction de leur subvention APE supérieure à 50% en 2028", analyse la fédération en avertissant qu’au bout du compte, c’est le citoyen qui paiera.

Au Parlement wallon, en commission, l’opposition a d’abord tenté d’obtenir un report des discussions sur la réforme des APE, ce que la majorité a refusé. L’opposition a alors demandé que les amendements qu’elle a déposés soient soumis à l’avis du Conseil d’État. 

"Nous avons déposé des amendements qui touchent à la sécurité juridique, à la garantie du maintien des emplois, à une vraie période d’adaptation pour les employeurs,… Dans le cadre d’une démarche commune de l’opposition, nous sollicitons formellement qu’ils soient soumis à l’avis du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours", a annoncé la députée socialiste Eliane Tillieux.

Au fil des échanges entre majorité et opposition et des interruptions de séance, la commission n’a donc finalement pas discuté des articles du projet de réforme des APE, mais s’est lancée dans une longue discussion générale sur le projet. L’opposition s’est montrée critique.

À propos des APE, "ce sont énormément de structures qui, tous les jours rendent des services indispensables aux Wallons et Wallonnes, on ne doit pas oublier ça ", a rappelé la députée Ecolo Bénédicte Linard. "Ce n’est pas juste des montants dans un tableau budgétaire. Il y a la question de l’emploi de ces personnes qui est en jeu ", a-t-elle ajouté.

"Votre réforme fait réapparaître des arbitrages politiques", a pointé Eliane Tillieux du côté du PS. "11.000 emplois menacés à l’horizon 2029. Pour un gouvernement qui disait vouloir relever le taux d’emploi, c’est tout simplement choquant", a-t-elle ajouté.

"Votre gouvernement n’arrête pas de dire qu’il veut créer de l’emploi. Pourquoi alors commencer par retirer des moyens à des emplois qui existent déjà ? ", a demandé la députée PTB Patricia Van Walle. "Vous demandez aux personnes sans emploi de retrouver un travail tout en fragilisant celui des travailleuses et des travailleurs des communes, des CPAS et des associations. Ces postes servent la population, ils répondent à des besoins ", a-t-elle ajouté.

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