La protection du français au Canada pourrait coûter plus de 130 M$

La mise en œuvre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) pourrait coûter plus de 130 millions de dollars au gouvernement fédéral et aux entreprises privées entre 2027 et 2032.

C’est le calcul du Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) qui a publié, mardi matin, un rapport sur les coûts associés à la mise en place de cette loi.

Créée en 2023, la LUFEPvise à étendre les droits linguistiques dans les entreprises privées de compétence fédérale, dont les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial.

Si elles dépassent une certaine taille, ces entreprises devront offrir à leurs employés le droit de travailler en français. La Loi reconnaîtra aussi aux consommateurs le droit de recevoir des services en français.

Le transporteur Air Canada bénéficie toutefois d’une exemption, puisqu’il est déjà soumis à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Cette loi, dont l'entrée en vigueur n’a toujours pas été annoncée par le gouvernement fédéral, s’appliquera à l’ensemble du Québec et dans certains secteurs à forte proportion de francophones, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba et en Alberta.

80 M$ de dépenses pour le privé

Les auteurs du rapport estiment que les entreprises privées assujetties à cette loi feront face à des coûts de conformité de 81,9 millions de dollars entre 2027 et 2032.

La formation linguistique représente le poste budgétaire le plus dispendieux pour les compagnies, qui devront débourser 61,9 millions de dollars afin d’offrir des cours de français à leurs employés.

La LUPEP impose aussi de nouvelles exigences en matière de documentation en français, ce qui entraînera des coûts de traduction de près de 18,8 millions de dollars sur cinq ans, toujours selon les auteurs du rapport.

Des millions pour le Commissariat aux langues officielles

L'équipe de la nouvelle directrice parlementaire du budget, Annette Ryan, évalue que le gouvernement fédéral devra de son côté débloquer une somme de 50,2 millions de dollars au cours de la même période pour mettre en œuvre la nouvelle loi.

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) du Canada devrait recevoir la plus importante part du gâteau.

Le Commissariat aux langues officielles sera responsable de la majeure partie de ces dépenses (35,6 millions de dollars) en raison de la nouvelle obligation de faire enquête sur les plaintes déposées en vertu de la LUPEP, précisent les auteurs du rapport.

Ils indiquent toutefois que ces chiffres ne sont que des estimations, car ils dépendent du volume et de la complexité des plaintes déposées [auprès du Commissariat aux langues officielles] au titre de la LUPEP.

Le BDPB précise aussi qu’il suppose que la LUFEP entrera en vigueur le 1^er avril 2027. À cette date, la LUPEP ne s’appliquera qu’au Québec. Elle s’appliquera aux régions à forte présence francophone à compter du 1^er avril 2029.