Loi sur l’équité salariale: la Cour supérieure va entendre les syndicats

La Cour supérieure va finalement entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.

Sept organisations syndicales, le SFPQ, la FTQ, la FIQ, la FAE, la CSQ, la CSN et l’APTS ont déposé une contestation à cet effet.

Les syndicats contestent principalement la façon de calculer les montants dus aux travailleuses concernées, soit la rétroactivité, dans le cadre de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Le ministère du Travail et le Procureur général avaient tenté, en vain, de convaincre la Cour supérieure de rejeter ces requêtes syndicales, en affirmant que l’équité salariale relevait plutôt de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail). Déboutés par la Cour supérieure en 2020, ils s’étaient adressés à la Cour d’appel, en vain.

Le dossier revient donc devant la Cour supérieure, où les contestations syndicales seront entendues sur le fond.