Achat controversé de matériel anti-drone : la justice ne constate aucune infraction pénale

Mi-avril, l’émission d’investigation Pano, diffusée sur la VRT, exposait les conditions d’achat de dispositifs anti-drones pour un montant de 50 millions d’euros. Le marché n’avait pas fait l’objet d’un appel d’offres public, la Défense et son ministre justifiant cette procédure par l’urgence.

À l’automne 2025, de nombreux survols suspects de drones avaient été signalés en Belgique. Face à cette menace alors relativement nouvelle, la Belgique disposait de capacités limitées pour détecter et contrer les drones.

Dans son reportage consacré aux choix de la Défense face à cette situation, Pano mettait également en lumière d’éventuels conflits d’intérêts entourant l’acquisition de matériel, évoquant des liens personnels entre le ministre de la Défense, Theo Francken, et le responsable d’une entreprise retenue.

L’émission suggérait par ailleurs que le ministre et l’armée auraient contribué à créer un climat anxiogène afin d’accélérer les acquisitions.

Deux enquêtes judiciaires distinctes, désormais bouclées

Après avoir pris connaissance des éléments exposés par la VRT, le parquet de Bruxelles a décidé d’ouvrir une enquête judiciaire. Le dossier a ensuite été scindé en deux enquêtes distinctes, désormais bouclées, selon les informations recueillies par la RTBF auprès du parquet.

La première enquête, menée sous la direction d’un juge d’instruction, portait sur un possible délit d’initié. Des actions d’une entreprise avaient été achetées à un moment jugé suspect, à proximité de la conclusion du marché. Il est toutefois apparu que les négociations avaient été engagées antérieurement. L’instruction est désormais clôturée et le parquet entend dresser un réquisitoire de non-lieu.

La seconde enquête, une information judiciaire dirigée par le parquet, a été confiée aux enquêteurs de l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC). Elle portait sur d’éventuels manquements à la législation relative aux marchés publics.

S’il apparaît effectivement que le marché a été lancé sans réel appel à concurrence vu l’urgence, une telle absence dans le domaine de la défense et de la sécurité ne constitue pas pour autant une infraction pénale.

De même, le fait de ne pas solliciter ou de ne pas suivre un avis négatif de l’Inspection des finances dans le cadre d’une procédure d’achat, comme cela s’est produit dans ce dossier, n’est pas non plus passible de sanctions pénales, relève le parquet.

D’éventuels manquements, mais pas d’infraction pénale

Contacté, le procureur du Roi, Julien Moinil, résume : " deux enquêtes approfondies ont été menées, une instruction et une information judiciaire. Elles n’ont pas permis de relever autre chose que d’éventuels manquements procéduraux qui, s’ils devaient être avérés, ne constituent pas des infractions pénales. Le parquet a requis un non-lieu dans le cadre de l’instruction judiciaire et a classé sans suite le dossier d’information. "

" Le parquet n’a pas à se prononcer sur l’opportunité d’un marché ou non ", complète le procureur.

L’affaire est donc sur le point de se refermer sur le plan judiciaire. Le débat politique reste néanmoins ouvert. Au mois de juin, la commission de la Défense de la Chambre a approuvé une résolution demandant à la Cour des comptes de réaliser un audit sur l’achat controversé.