Elle utilise l’IA pour contester ses impôts : le tribunal la sanctionne avec une amende

Marie-Line X voulait contester ses impôts : elle se retrouve en fin de compte avec une amende de 500 euros. La raison ? Un recours abusif, mais aussi une requête « manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle ».

Le 4 décembre 2025, Marie-Line X a introduit une requête pour contester un redressement fiscal datant de 2023. Autant dire que cette requête n’a pas été bien reçue. En fait, le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) lui a infligé une amende de 500 euros pour recours abusif, comme le rapporte Franceinfo. Parmi tous les éléments qui ont abouti à cette amende, le tribunal a constaté « une requête manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle ». 

Une amende de 500 euros pour recours abusif

Pourquoi le tribunal a-t-il infligé à Marie-Line X une amende de 500 euros ? Tout d’abord, la contribuable bretonne avait déjà déposé une requête similaire, qui avait été rejetée. Ensuite, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes sans avoir préalablement adressé de réclamation à l’administration fiscale, une démarche obligatoire dans ce type de litige. Marie-Line X assure de son côté être « de bonne foi », avoir « suivi les indications écrites » du Service des impôts des entreprises (SIE) et n’avoir « jamais été informée d’une dette en 2023 jusqu’à la notification ». Enfin, et non des moindres, le tribunal a relevé un manque de précision dans ses arguments. 

Concernant ce dernier point, le magistrat explique : « les moyens de la requête – laquelle a au demeurant été manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle – ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires permettant au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé ». 

Le recours à l’IA pointé du doigt par le tribunal

Le tribunal administratif de Rennes semble avoir été quelque peu agacé par le fait que Marie-Line X ait eu recours à l’intelligence artificielle pour élaborer sa requête, et ce principalement pour deux raisons. D’une part, le recours à l’IA entraînerait une multiplication notable des requêtes judiciaires. La juridiction explique à ce titre : « Dans un contexte marqué par une hausse particulièrement forte du nombre de requêtes (…) devant tous les tribunaux administratifs depuis deux ans, on constate l’usage de plus en plus décomplexé des outils d’intelligence artificielle pour générer des “requêtes” ». 

D’autre part, l’IA générerait des requêtes creuses, qui manquent de détails. La juridiction explique qu’ « aux yeux de bien des justiciables, les requêtes “fabriquées par l’IA” ont toutes les apparences de leur côté : un vocabulaire juridique y est employé et le propos paraît structuré ». Cependant : « aux yeux du professionnel du droit, ces requêtes ont souvent un vilain défaut : elles sont creuses et fourmillent de références fallacieuses ».

En fin de compte, le tribunal administratif de Rennes a principalement sanctionné le caractère abusif de la requête de Marie-Line X, et le recours à l’intelligence artificielle ne l’a clairement pas aidé dans cette affaire. Il semble que la juridiction veuille aussi lancer un avertissement pour limiter le nombre de requêtes élaborées à l’aide de l’IA. La présidence du tribunal invite d’ailleurs les justiciables bretons à « utiliser avec tact, discernement et mesure » les outils d’intelligence artificielle. Prudence donc la prochaine fois que vous devrez élaborer ce type de requête, même si, rappelons-le, le recours à l’IA n’est pas le seul élément qui a mené à une amende dans cette affaire.