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Tuesday, November 17, 2026

Droit de grève limité | St-Pierre Plamondon remet en question une loi caquiste

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(Québec) Dans l’une de ses toutes premières décisions, le gouvernement St-Pierre Plamondon remet en question une loi caquiste qui limite le droit de grève. Il lance les démarches pour la revoir, a appris La Presse.

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Le premier acte vient tout juste de se jouer : le gouvernement a décidé de ne pas réclamer une révision judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) qui a déclaré inconstitutionnelles les nouvelles dispositions du Code du travail restreignant l’exercice du droit de grève. C’est la CSN qui contestait ces nouvelles dispositions devant le TAT.

Elles découlent de la loi 14 adoptée à l’Assemblée nationale le 29 mai 2025. La réforme du ministre caquiste du Travail, Jean Boulet, avait soulevé la colère des syndicats. Le Parti québécois et Québec solidaire avaient voté contre son adoption.

Avec la loi 14, le gouvernement Legault a ajouté au Code du travail un nouveau régime de services à maintenir en cas de grève ou de lock-out, en plus du régime bien connu des services essentiels. Il s’agit du régime des « services assurant le bien-être de la population » (SBEP), qui s’applique dans les secteurs public et privé.

Ce sont « les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité », selon les nouvelles dispositions du Code du travail.

La décision du TAT porte un coup dur à ce nouveau régime et fait jurisprudence. Avec sa décision de ne pas demander de révision judiciaire, le nouveau gouvernement montre qu’il ne veut pas défendre la loi 14 et qu’il n’a de toute évidence pas l’intention de l’utiliser. Il entreprend plutôt sa révision.

« Il est important d’examiner l’ensemble des fondements sociaux et économiques liés à l’application de la loi », soutient le cabinet du ministre du Travail, Mathieu Lebrun – un ancien médiateur-conciliateur chef au ministère du Travail. « C’est dans ce contexte que nous comptons mandater le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM) afin qu’il consulte les acteurs du milieu et formule un avis sur les mécanismes introduits par la loi. Les détails entourant ce mandat seront communiqués prochainement. »

Rappelons que le CCTM réunit des représentants patronaux et syndicaux.

En campagne électorale, le chef péquiste, Paul St-Pierre Plamondon, a promis de « revisiter » la loi 14. Il a pris cet engagement à l’occasion d’une rencontre avec la présidente de la FTQ, Magali Picard. « On va refaire le travail correctement », car celui-ci a été « un peu bâclé », affirmait-il. « On n’est pas sûr que ce que la CAQ a fait va donner le meilleur résultat parce que ça crée un désincitatif à négocier. Mais on ne s’est pas commis par contre sur une solution. On cherche un autre mécanisme qui serait optimal pour avoir le moins de conflits et de grèves possible. »

Conflit dans un CPE

La CSN a contesté la constitutionnalité de la réforme caquiste dans le contexte d’un conflit de travail dans un CPE de Roberval, Le Jardin de Robi.

En février 2026, le CPE a demandé au TAT que les grévistes soient tenus de maintenir des services en vertu des nouvelles dispositions du Code du travail. La grève générale illimitée avait cours depuis le 22 octobre 2025. C’était la première fois qu’un employeur réclamait d’appliquer le nouveau régime.

Le TAT a d’abord ordonné, le printemps dernier, de maintenir des services minimaux, mais sous réserve de l’issue du débat constitutionnel.

Le TAT a tranché ce débat cet automne et a donné raison à la CSN, le syndicat des travailleuses du CPE. Il juge que les dispositions concernant le nouveau régime sont « constitutionnellement inopérantes à l’égard des parties ». Elles briment la liberté d’association garantie par les chartes canadienne et québécoise des droits, selon lui.

« Par son impact sur l’équilibre du rapport de force, le régime des SBEP porte atteinte à deux activités faisant partie de la liberté d’association, la négociation collective et le droit de grève », conclut le TAT dans une décision rendue le 9 octobre, quatre jours après les élections générales.

« Les effets du régime des SBEP entravent de façon substantielle un processus véritable de négociation collective. […] L’État n’a pas démontré que le régime des SBEP est soigneusement adapté pour que l’atteinte aux droits ne dépasse pas ce qui est nécessaire », ajoute le tribunal.

Les effets préjudiciables du régime des SBEP [services assurant le bien-être de la population] sur la liberté d’association sont plus importants que ses effets bénéfiques.

Extrait de la décision du Tribunal administratif du travail rendue le 9 octobre

Le gouvernement avait 30 jours pour demander une révision judiciaire – sorte de mécanisme d’appel pour les décisions du TAT. Il a décidé de ne pas le faire, malgré des pressions faites par le Conseil du patronat.

« C’était la bonne décision à prendre de la part du gouvernement », soutient la présidente de la CSN, Caroline Senneville. « Maintenant, il est temps pour le gouvernement de retirer ces dispositions limitant le droit de grève et la liberté d’association » des salariés.

Notons qu’une entente a été conclue entre le CPE et les travailleuses en juillet dernier, ce qui a mis fin au conflit de travail.

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