Projet de loi omnibus C-39 | « Ce n’est pas un chèque en blanc », assure la ministre Dabrusin

(Ottawa) Tous les travaux de la Chambre des communes ont été suspendus lundi dans la foulée de la tragédie de Wainwright. Tous à une exception près : ceux du comité législatif sur le projet de loi C-39 pour accélérer les projets de développement économique. Quatre ministres étaient appelés à témoigner.

Publié à 21 h 11

D’entrée de jeu, le député bloquiste Gabriel Ste-Marie a tenté de faire ajourner la réunion, jugeant que le moment était mal choisi pour avoir des débats partisans, mais il n’a pas obtenu l’appui escompté des autres partis.

« Personne n’ignore l’importance de cette journée », lui a répondu le président du comité, le libéral James Maloney, lui rappelant que son parti avait acquiescé en début de journée à la tenue du comité. Ne voulant pas nuire aux hommages prononcés en chambre à la mémoire des victimes, le Bloc québécois avait donné son accord à la motion libérale pour suspendre l’entièreté des travaux de la Chambre des communes à l’exception de l’étude du projet de loi C-39.

Le Bloc québécois s’oppose au projet de loi omnibus qui réduit la durée des évaluations environnementales à un an, impose des balises pour le recours à l’arbitrage exécutoire en cas de conflit de travail et crée des corridors commerciaux à l’échelle du pays. Il estime que le gouvernement tente de « bulldozer la protection de l’environnement, le droit des Premières Nations, le droit des travailleuses et des travailleurs et les champs de compétence » du Québec.

Le ministre des Transports, Steven MacKinnon, a évoqué l’incertitude causée par la guerre commerciale avec les États-Unis pour défendre le projet de loi C-39.

Nous pouvons bâtir une économie plus résiliente et moins vulnérable aux décisions prises au-delà de nos frontières.

Les libéraux sont déterminés à adopter ce projet de loi omnibus rapidement. Les quatre ministres concernés – Dominic LeBlanc, Steven MacKinnon, Julie Dabrusin et Patty Hajdu – ont témoigné en comité lundi lors d’une séance marathon de cinq heures. Les groupes d’intérêts ont moins de trois semaines pour déposer leur mémoire, préférablement dans les deux langues officielles. Parallèlement, le Sénat a déjà commencé son étude, signe que le projet C-39 pourrait franchir toutes les étapes législatives avant la relâche des fêtes en décembre.

Des doutes chez les conservateurs

« Je suis content que vous soyez prêts à travailler pour l’ensemble des Canadiens », a ironisé le député de Lévis–Lotbinière, Jacques Gourde. Les conservateurs déplorent que les libéraux aient mis une dizaine d’années à reconnaître l’effet paralysant de la réforme des évaluations environnementales menée sous l’ex-premier ministre Justin Trudeau.

« Nous sommes bien sûr reconnaissants de l’appui jusqu’à maintenant du Parti conservateur du Canada pour le projet de loi. Nous espérons continuer de travailler dans la même convivialité », a rétorqué le ministre MacKinnon.

Les conservateurs doutent que l’approbation des projets de développement économique prenne seulement un an comme le promet le gouvernement. Le projet de loi C -39 prévoit certaines exceptions pour retarder l’octroi d’un permis. Par exemple, lorsque le promoteur apporte des modifications à son projet.

« Si nous évoluons vers un système où les examens et les décisions fédérales sont menés simultanément, nous pourrons offrir une plus grande certitude et une meilleure fiabilité aux promoteurs et aux investisseurs », a fait valoir le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, Dominic LeBlanc.

Présentement, les évaluations requises par divers ministères sont menées successivement.

C’est un projet de loi qui est hyper conservateur. Jamais Stephen Harper ou le gouvernement conservateur n’auraient réussi à aller aussi loin.

L’élu de Joliette–Manawan a accusé le gouvernement libéral de remettre les évaluations environnementales des oléoducs entre les mains de lobbyistes de l’industrie du pétrole, puisque le projet C-39 les confie à la Régie de l’énergie du Canada. La création de régions d’intérêt national, qui permettrait de préapprouver des projets dans des corridors énergétiques ou de transport, des réseaux de télécommunications et des zones industrielles, a également suscité de nombreuses questions autant du Bloc québécois que du Parti conservateur.

Inquiétudes environnementales

« Ce n’est pas un chèque en blanc », s’est défendu la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, Julie Dabrusin.

L’idée, a-t-elle expliqué, est de faire une analyse approfondie en amont pour déterminer quels types de projets conviennent à une région en particulier. Le gouvernement mesurerait à l’avance l’impact sur la biodiversité, les espèces menacées, les endroits culturels significatifs et les communautés autochtones locales. Cela éviterait qu’un promoteur découvre que son projet ne peut pas aller de l’avant seulement après avoir investi des sommes importantes.

Les ministres Dabrusin, MacKinnon et LeBlanc ont tous répété que le projet de loi C-39 ne modifiait pas les normes environnementales. Or, le gouvernement pourrait les contourner avec la création de ces régions d’intérêt national qui seraient soumises au cadre établi dans C-5 pour accélérer les grands projets d’intérêt national. Cette première législation « pour bâtir le Canada » lui permet de contourner au moins 12 lois et 7 règlements environnementaux. Ce pouvoir discrétionnaire dans C-5 a actuellement une limite de cinq ans, mais Ottawa voudrait qu’il soit permanent.

La cheffe et unique députée du Parti vert, Elizabeth May, n’a pas réussi à arracher la promesse que le gouvernement allait éviter de contourner la Loi sur les espèces menacées ou celle sur les pêches. Les élus du comité ont accepté qu’elle pose une question aux ministres LeBlanc et MacKinnon, même si elle n’a pas de siège au comité. Sa formation politique n’a pas le statut de parti reconnu à la Chambre des communes.

Le Parti conservateur et le Bloc québécois ont aussi accusé le gouvernement de s’en prendre aux syndiqués en ajoutant des balises dans le Code canadien du travail pour le recours à l’arbitrage exécutoire. La ministre de l’Emploi et des Familles, Patty Hajdu, a défendu le pouvoir que lui donne C-39 d’ordonner la nomination d’un médiateur spécial lors d’un conflit de travail. Elle a affirmé que le projet de loi vise « les parties qui ont éprouvé le plus de difficultés à négocier une convention collective ou dont la convention collective est trop vieille ».