Assassinat de la baronne Ullens : l'avocat général demande de rejeter la requête en récusation introduite par la défense

L'avocat général Damien Vandermeersch estime que la procédure a été correctement respectée dans le procès de Nicolas Ullens. Entendu mercredi matin par la Cour de cassation sur la requête en récusation introduite par la défense de l'accusé contre les trois magistrats de la cour d'assises du Brabant wallon, l'avocat général demande à la Cour de rejeter ladite requête, qui aurait une incidence majeure sur le procès d'assises de Nicolas Ullens.

L'avocat général a déclaré mercredi que si la défense n'était pas d'accord avec la tenue de ce procès, elle pourra toujours se pourvoir en cassation par la suite. "Les jurés n'ont pas remis en cause l'existence de la préméditation. Les juges professionnels n'ont pas émis leur opinion avant les jurés, mais après que leur décision au fond a été définitivement tranchée. Avec la décision de sept contre cinq, la décision était déjà tranchée", a déclaré l'avocat général.

De son côté, Me Jean-Philippe Mayence a dénoncé mercredi devant la Cour de cassation une "absence de logique" et une "incohérence totale" dans le comportement des trois magistrats de la cour d'assises du Brabant wallon, lors de la délibération sur la culpabilité de Nicolas Ullens de Schooten et, spécialement, sur la question de la préméditation.

Selon la défense de Nicolas Ullens, les magistrats d'une cour d'assises ne peuvent prendre position sur la culpabilité d'un accusé que sur les questions principales et en cas de vote de sept jurés contre cinq. La question de la préméditation est une question secondaire, insiste la défense. Les magistrats n'auraient donc pas dû participer au vote après le verdict à sept voix contre cinq sur cette question précise. Ce résultat aurait dû suffire à lui seul pour établir le caractère prémédité du meurtre.

Une discussion a "forcément eu lieu" entre les magistrats et les douze jurés, et cette dernière a eu une incidence, soutient Me Mayence, avocat de l'accusé, reconnu coupable, le 6 octobre, de l'assassinat de Myriam Lechien, soit un homicide avec préméditation. Selon le pénaliste, la discussion qui s'est déroulée à huis clos lors de la délibération a porté sur d'autres points que ceux plaidés à l'audience publique par les différentes parties (défense, ministère public, parties civiles). "Ce n'est pas pour rien que, normalement, les magistrats doivent parler en dernier. C'est précisément pour ne pas avoir d'incidence sur la décision des jurés", a insisté Me Mayence, dans sa plaidoirie et lors des répliques. La suspicion légitime est donc "totalement avérée", d'après l'avocat, qui ajoute que les trois magistrats ont perdu leur impartialité dans cette affaire, puisqu'ils se sont exprimés sur le caractère prémédité des faits. Il demande la récusation des trois magistrats avant la reprise des débats le 4 novembre.

Du côté des parties civiles, Me Laurent Kennes estime qu'il n'y a pas de suspicion légitime. Il a rejoint l'avis de l'avocat général en demandant le rejet de la requête en récusation. Il estime que les trois magistrats pouvaient participer "activement" à la délibération sur la culpabilité et sur la préméditation, ce qui signifie qu'ils pouvaient donner leur avis. Le président de la cour d'assises du Brabant wallon et ses deux assesseurs ont appliqué une règle procédurale "favorable à la défense", selon Me Laurent Kennes, qui estime que la règle du sept contre cinq protège l'accusé. "Si d'autres juges devaient arriver dans le procès et débattre à partir du 4 novembre sur la peine, que feront-ils? Ils reprendront le travail à partir de l'arrêt sur la culpabilité", a-t-il développé, pour illustrer ce qu'il considère comme le manque de pertinence de la requête en récusation introduite par la partie adverse.  

Cette requête en récusation contre les trois magistrats, introduite le 7 octobre par la défense de l'accusé après le verdict sur la culpabilité et avant le débat sur la peine, a interrompu le procès d'assises.

Le 6 octobre, Nicolas Ullens avait été reconnu coupable de l'assassinat de sa belle-mère, Myriam Lechien. À la question secondaire sur la préméditation, sept jurés avaient voté pour et cinq contre. Trois magistrats s'étaient joints au vote pour trancher la question de la préméditation. Mercredi, l'affaire était en état d'être débattue devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a pris l'affaire en délibéré. Sa décision est attendue mercredi après-midi. Elle déterminera les modalités de reprise du procès de Nicolas Ullens et des débats sur la peine.