Les libéraux accusés de limiter les débats sur l’aide médicale à mourir

Alors que les députés de l'opposition réclament des études supplémentaires, le gouvernement libéral a limité le débat sur les modifications qu'il propose d'apporter à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi C-41, déposé à la Chambre des communes le 27 octobre, modifierait le Code pénal afin de permettre aux personnes de formuler une demande préalable d’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) et empêcherait l’élargissement prévu de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale.
Le projet de loi doit être adopté par la Chambre des communes et le Sénat avant le 17 mars, date à laquelle la loi actuelle étendrait l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection invoquée est une maladie mentale.
Les députés ont adopté lundi une motion du ministre de la Justice, Sean Fraser, visant à limiter le débat en deuxième lecture à une seule journée, malgré les appels de l’opposition demandant davantage de temps pour étudier le projet de loi. Les débats en deuxième lecture ont eu lieu les 30 octobre, 4 novembre et 16 novembre.
Le vote en deuxième lecture devrait avoir lieu mardi, après la période des questions. S’il est adopté, le projet de loi sera ensuite renvoyé en commission.
Les conservateurs déplorent la fin du débat
Les conservateurs, qui soutiennent la proposition visant à interdire l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, ont exhorté le gouvernement à scinder le projet de loi afin de donner aux parlementaires davantage de temps pour examiner les demandes anticipées.
La députée conservatrice Tamara Jansen a déclaré qu’il était absolument honteux
que le gouvernement mette fin au débat sur un projet de loi traitant de la vie et de la mort, et a accusé les libéraux de priver les députés des informations dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Les libéraux ont eu tout l’été, et cela fait maintenant près de trois semaines que le projet de loi C-41 a été déposé. Nous n’avons toujours pas vu l’analyse du gouvernement lui-même sur la manière dont ce projet de loi pourrait affecter les droits garantis par la Charte canadienne, et pourtant, ils mettent déjà fin au débat
, a tonné Mme Jansen, lundi. S’il y a un projet de loi qui mérite d’être examiné avec minutie, c’est certainement celui-ci.

La députée conservatrice Tamara Jansen exhorte les libéraux à prolonger le débat concernant la question de l'aide médicale à mourir. (Photo d'archives)
Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld
Le député du Bloc québécois Martin Champoux a déclaré, en français, qu’il était troublant de voir le gouvernement bâillonner
la Chambre des communes et réduire au silence ceux qui ont légitimement l'intention de s’exprimer sur un enjeu aussi délicat, aussi diviseur
.
Je n'ai pas de mots pour décrire mon sentiment par rapport à ce genre de manœuvre de la part du gouvernement, particulièrement sur ce sujet sensible
, a dit M. Champoux.
Je comprends qu'on veuille aller vite, je comprends qu'on veuille faire fi des possibles obstructions idéologiques de la part des conservateurs, mais il y a une conversation qui doit avoir lieu dans l'espace public et je pense que le gouvernement fait fausse route en imposant un bâillon sur ce débat-là.
M. Fraser a répondu que les députés avaient eu amplement l’occasion
de débattre au Parlement et dans le cadre d’une étude commune menée par diverses commissions parlementaires. Il a ajouté que le débat se poursuivrait au moment de l’examen du projet de loi en commission.
Le ministre de la Justice a également rappelé que le Parlement était toujours soumis à l’échéance du 17 mars pour refuser l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection invoquée est une maladie mentale.
Je suis également conscient que nous sommes devant une situation dans laquelle, si nous n’adoptons pas cette loi rapidement, nous allons nous heurter à un délai imposé par le Code pénal concernant une autre question sur laquelle le consensus est plus large
, a soutenu M. Fraser.
Le gouvernement a repoussé à plusieurs reprises la date à laquelle la maladie mentale pourrait devenir un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et a demandé à une commission parlementaire spéciale d’étudier la question. En juin, cette commission a conclu que les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale devaient être exclues indéfiniment de l’accès à l’AMM.

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En vertu de la législation canadienne actuelle, l’aide médicale à mourir est accessible aux personnes âgées d’au moins 18 ans, atteintes d’une maladie physique grave et incurable ou d’un handicap, et se trouvant dans un état de déclin avancé ou irréversible. Elles doivent également être en mesure de formuler une demande volontaire et de donner leur consentement éclairé à l’intervention, y compris au moment où celle-ci est pratiquée.
Une demande anticipée permettrait à une personne atteinte d’une affection dégénérative, telle que la démence ou la SLA, de demander qu’une mort assistée soit pratiquée dès lors qu’elle n’aurait plus la capacité de donner son consentement.
Le gouvernement a déclaré dans un communiqué de presse que la décision de demander l’aide médicale à mourir doit être volontaire, exempte de toute pression extérieure et protégée par des mesures de sauvegarde rigoureuses
.
La crainte d'une courtepointe de règles à travers le pays
Le projet de loi C-41 modifierait le Code criminel afin de permettre aux personnes de formuler des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Il appartiendrait aux gouvernements provinciaux de décider s’ils souhaitent répondre à ces demandes par l'intermédiaire de leurs propres systèmes de santé et d’adopter la législation nécessaire.
M. Fraser a déclaré aux journalistes le mois dernier qu’il ne savait pas avec certitude combien de provinces le feraient. Le Québec est la seule province à disposer déjà d’un régime de demande anticipée. L’Alberta a adopté une loi interdisant le recours aux demandes anticipées.

Le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, a déposé une motion visant à limiter le débat en deuxième lecture à une seule journée. (Photo d'archives)
Photo : CBC
Le ministre a expliqué aux journalistes que, bien qu’il soit quelque peu préoccupé par la perspective d’une courtepointe de règles différentes à travers le pays, il serait davantage préoccupé par l’élargissement de l’accès sans que les garanties soient en place, y compris celles qui doivent être adoptées par les gouvernements provinciaux.
Parmi les garanties relatives aux demandes anticipées prévues dans le projet de loi fédéral figure l’obligation que deux praticiens médicaux ou infirmiers indépendants s’accordent sur le fait que la personne répond aux critères.
Le projet de loi précise également que la procédure ne sera pas mise en œuvre si cette personne manifeste, par des paroles, des sons ou des gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit
.
Si la personne manifeste un tel refus ou une telle résistance, le projet de loi indique que l’aide médicale à mourir ne peut plus lui être fournie sur la base de cette demande
.
M. Fraser a déclaré le mois dernier qu’il souhaitait que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes avant la fin de la session parlementaire en décembre.
Il a expliqué que cela laisserait suffisamment de temps au Sénat, où je sais que des personnes ont des points de vue particuliers sur cette question, pour faire part de ses préoccupations, participer au débat, mais aussi, en fin de compte, adopter cette loi avant que nous nous retrouvions face aux conséquences potentielles de l’expiration du délai actuel
.
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