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Tuesday, November 17, 2026

Contestation de la loi 21 : Ottawa a déboursé environ 3,45 millions $ en frais juridiques

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Le ministère de la Justice du Canada a dépensé « environ » 3,45 millions $ en lien avec la contestation judiciaire de loi québécoise sur la laïcité de l’État, communément appelée « loi 21 ».

Cette estimation figure dans une réponse fournie par Ottawa à une question écrite du député bloquiste Rhéal Fortin.

C’est honteux! Ottawa dépense l’argent des Québécois afin de contester une loi dûment votée et adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, a déclaré l’élu, mardi, par voie de communiqué.

Dans sa réponse déposée au Parlement, le ministère de la Justice précise que les 3,45 millions $ couvrent les frais juridiques totaux, précisant que cela inclut les coûts réels et notionnels.

Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien aux litiges, peut-on lire. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, il n’y a aucuns frais juridiques à payer pour leurs services. Un montant notionnel peut toutefois être fourni pour rendre compte des services juridiques qu’ils fournissent.

Des personnes tenant une banderole.

Un groupe de personnes opposées aux lois sur la laïcité a tenu un rassemblement devant la Maison de Radio-Canada à Montréal le 31 août 2026. (Photo d'archives)

Photo : Radio Canada International / Samir Bendjafer

La loi 21, qui a été adoptée sous bâillon en 2019, interdit à certains employés de l’État en situation d’autorité de porter des signes religieux, tout en obligeant quiconque offre ou reçoit un service de l’État à avoir le visage découvert.

À l’époque de son adoption, l’ex-gouvernement caquiste de François Legault espérait mettre un terme à un long débat sur les accommodements raisonnables au Québec.

La loi 21 est aujourd’hui contestée devant la Cour suprême du Canada, qui devra trancher sur la validité ou non du recours à la clause dérogatoire. Le fédéral est un des intervenants qui ont été entendus par les juges du plus haut tribunal au pays, mais ne figure pas parmi les contestataires du litige.

En février 2024, la Cour d’appel a validé la loi 21 en plus d’affirmer que Québec avait le droit d’utiliser la clause dérogatoire de manière préventive. La Cour d’appel a toutefois rendu inopérant l’article de la loi qui obligeait les élus à exercer leur fonction à visage découvert.

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