Le tribunal québécois dédié aux familles est inconstitutionnel, plaide MAnne-France Goldwater

Le Tribunal unifié de la famille, créé en 2025, est illégal et inconstitutionnel, a déclaré en Cour M^e Anne-France Goldwater, avocate spécialisée en droit familial. Elle a intenté elle-même une action en justice pour qu’il soit démantelé.

Le procès est prévu pour deux semaines devant la juge de la Cour supérieure Catherine Martel.

Le Tribunal unifié de la famille (TUF) a été créé par une loi adoptée en avril 2025.

Il octroie au TUF juridiction sur une série de choses en droit familial qui relevaient jusque-là de la Cour supérieure. Le TUF est intégré au sein de la Cour du Québec, dont les juges sont nommés par le gouvernement provincial — contrairement à ceux de la Cour supérieure qui sont choisis par Ottawa.

M^e Goldwater a intenté en son nom les procédures judiciaires visant à faire invalider la loi qui a créé le TUF. Elle ne croyait pas être seule à la contester, vu le nombre de voix s’étant élevées contre cette nouvelle création judiciaire. Mais elle comprend que les procédures judiciaires sont coûteuses.

« Ça prend les tripes et le budget », a dit l’avocate bien connue, qui est secondée par deux autres avocates. « Donc, je l’ai pris sur mes épaules. »

Elle estime, entre autres arguments, que ce nouveau tribunal est discriminatoire parce qu’il fait une distinction sur la base de l’état matrimonial des parents ainsi qu’entre les enfants nés avant et après 2025.

La loi prévoit que ceux nés après le 30 juin 2025 sont sous la juridiction du TUF, mais elle est silencieuse sur ceux nés avant cette date.

Ce qui a tout récemment mené à un jugement surprenant : un juge de la Cour supérieure a dit à des parents de trois enfants qu’il pouvait déterminer les modalités de garde des deux plus vieux, mais a renvoyé les parents devant le TUF pour le petit dernier.

M^e Goldwater est aussi d’avis qu’il nuit à l’accès à la justice des familles québécoises en compliquant tout. Personne ne semble avoir réfléchi à fond, a-t-elle déclaré lundi matin, en qualifiant le processus de « labyrinthe ».

Le ministre de la Justice précédent, Simon Jolin-Barrette, qui a concrétisé le projet, a déclaré qu’il voulait que les familles puissent régler toutes leurs affaires devant la même Cour. Mais c’est inexact, a-t-elle lancé lundi matin dans une salle de Cour du palais de justice de Montréal. S’il y a une composante criminelle et de DPJ en plus du droit familial, il y aura quand même trois juges dans cette affaire, dans trois divisions différentes de la Cour du Québec. « Il faudra répéter l’histoire devant trois juges », malgré les promesses de simplification du ministre Jolin-Barrette, a ajouté l’avocate dans son témoignage.

De plus, dit-elle, il y a un obstacle supplémentaire pour les parents anglophones, car il n’y a pas d’obligation pour les juges de la Cour du Québec de maîtriser l’anglais.