Locataires et propriétaires réclament une réforme du TAL au prochain gouvernement

Les associations de locataires et de propriétaires s'entendent pour une rare fois et réclament chacune au prochain gouvernement de réformer le Tribunal administratif du logement (TAL), engorgé par l'abondance des dossiers.

Réformer le TAL figure dans les demandes électorales, d’une part, du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui représente une cinquantaine de groupes membres, et d’autre part, de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Les deux associations ont, sans surprise, des perspectives divergentes sur une éventuelle réforme du TAL, mais toutes les deux se sont dites ouvertes à collaborer.

On serait très ravi, a dit le coordonnateur du RCLALQ, Benoit Rullier, même si à l'heure actuelle, seule la CORPIQ semble avoir l'oreille des décideurs politiques, selon lui.

Le porte-parole de la CORPIQ, Éric Sansoucy, s’est lui aussi montré favorable à travailler conjointement, même s’il y aura des désaccords. Devant le gouvernement, quand à la fois les propriétaires et les locataires demandent la même chose, ça devient difficile à contourner, a-t-il fait valoir.

Leur point commun? Ils déplorent l’engorgement causé par l'abondance des dossiers et l’allongement des délais d'attente pour obtenir une première audience.

Le tribunal spécialisé, chargé de régler les conflits entre locataires et propriétaires, a battu une fois de plus l’année dernière son record de demandes reçues, soit 93 788, selon le dernier rapport annuel disponible.

Le nombre total de causes en attente d'une première audience a atteint 38 615 dossiers en 2025. Le délai moyen pour obtenir une première audience, toutes catégories de causes confondues, s'est aussi détérioré, passant de 3 mois à 3,9 mois, soit une attente aussi longue qu’en 2021-2022, année marquée par la reprise graduelle des audiences après l’interruption durant la pandémie.

Avant de jeter la pierre au TAL, M. Sansoucy souligne que le contexte inflationniste a aggravé la crise. L'inflation a pesé ces dernières années autant sur les locataires – avec des propositions d’augmentation de loyer du TAL à la hausse – que sur les propriétaires, moins patients pour obtenir les hausses souhaitées, ce qui s'est traduit par plus de litiges, dont plus de dossiers déposés.

Cette situation a fait exploser deux types de dossiers, soit les résiliations de bail pour non-paiement et les demandes de fixation de loyer, selon M. Sansoucy.

Pour M. Rullier, l'engorgement du tribunal a été causé par une explosion des évictions à cause de la spéculation [immobilière] et les augmentations de loyer abusives. Le coordinateur du RCLALQ estime aussi que les dossiers se sont empilés au TAL, alors que son budget n’a pas augmenté en conséquence.

Le service des communications du TAL a refusé d’accorder une entrevue à Radio-Canada, mais il a fourni une déclaration écrite dans laquelle il souligne que les juges administratifs du Tribunal réussissent chacun à tenir annuellement plus de 1500 audiences par année [ce qui est] sans commune mesure avec la performance d’autres tribunaux.

D’autres chantiers pour le TAL

Benoit Rullier déplore aussi une iniquité selon laquelle le Tribunal priorise les causes de non-paiement présentées par les propriétaires sans exiger que ceux-ci aient à prouver de risque pour leur solvabilité.

À l’inverse, un locataire demandant une audience d'urgence pour des motifs de santé, de sécurité ou d'insalubrité doit fournir des preuves lourdes, comme des rapports de médecins ou d'inspecteurs.

Questionné sur la préoccupation du RCLALQ, le service des communications du TAL a répondu qu'elle a été portée à l’attention de la direction du Tribunal et celle-ci est sous analyse.

Du côté de la CORPIQ, on souhaite notamment voir les hausses de loyer appliquées sans possibilité de contestation lorsqu'un propriétaire s'appuie uniquement sur le pourcentage de base suggéré par le TAL. Le tribunal pourrait prévoir une conciliation possible en cas de désaccord, précise-t-on sur la plateforme électorale de la CORPIQ.

La CORPIQ demande aussi, de longue date, de favoriser la médiation et d’élargir le rôle des greffiers pour trancher dans le cas de dossiers simples et non contestés, comme des non-paiements non contestés, afin de libérer les salles d'audience pour des litiges complexes (santé, sécurité salubrité).

En outre, le RCLALQ revendique un meilleur accès en région, où certains bureaux ont des heures d’ouverture très limitées, comme celui de Matane, ouvert seulement quatre heures par mois.

Finalement, le RCLALQ réclame la gratuité des services et l’anonymisation des dossiers, pour éviter qu’un locataire qui a simplement contesté une hausse de loyer abusive, par exemple, se retrouve fiché et perçu à tort comme un mauvais locataire.

Dans le cadre de la campagne électorale, seul le Parti conservateur du Québec a promis une réforme du TAL advenant qu'il forme le prochain gouvernement. En mars dernier, Québec solidaire avait aussi proposé une telle réforme.