« La meilleure réparation est celle dont on n’a jamais besoin » : Apple sera jugé en France pour obsolescence programmée de ses iPhone

Quatre ans après une plainte de l’association HOP, le parquet de Paris a décidé de poursuivre Apple pour obsolescence programmée par entrave à la réparation. En cause, la sérialisation des pièces de 24 modèles d’iPhone, qui aurait désactivé certaines fonctions après une réparation hors du réseau officiel. Le procès doit se tenir en juin 2027.
Apple devra s’expliquer devant la justice française au sujet de l’iPhone. L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé ce mardi que le procureur de la République de Paris avait décidé de poursuivre l’entreprise devant le tribunal correctionnel pour « l’emploi de techniques, y compris logicielles, visant à entraver la réparation et le reconditionnement hors de ses circuits agréés ». Une première audience de fixation est prévue le 25 février 2027, et les plaidoiries doivent se dérouler sur quatre jours à partir du 17 juin 2027, selon une source proche du dossier citée par l’AFP et reprise par TF1 Info.
Ce procès fait suite à une plainte déposée par HOP le 7 décembre 2022, et à une enquête confiée à la DGCCRF. Il vise 24 modèles d’iPhone* vendus entre le 17 novembre 2021 et le 23 juillet 2024, parmi lesquels l’iPhone XS, les iPhone SE de 2020 et 2022, les iPhone 12, 13 et 14 ou encore l’iPhone 15 Pro Max. C’est la première fois que le parquet s’appuie sur le délit spécifique d’entrave à la réparation et au reconditionnement, inscrit en 2021 à l’article L441-3 du Code de la consommation. En cas de condamnation, Apple risque notamment une amende pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires et pourrait devoir indemniser les consommateurs lésés, rappelle HOP.
La sérialisation, au cœur des reproches
L’association reproche à Apple d’avoir recours à la sérialisation, aussi appelée appariement. Le principe consiste à associer le numéro de série de certains composants, comme l’écran, la batterie ou les caméras, à celui du téléphone. Lorsqu’une pièce est remplacée, le système le détecte, et peut restreindre certaines fonctions si l’intervention n’a pas été validée par Apple. La reconnaissance faciale Face ID a ainsi pu être désactivée après le remplacement de la caméra avant, et l’état de santé de la batterie pouvait ne plus s’afficher après un changement de batterie.
Plus grave encore aux yeux de HOP, ces dysfonctionnements se seraient produits « même quand un appareil est réparé avec une pièce identique et d’origine, dès lors que l’intervention n’est pas adoubée par Apple ». Pour l’association, la pratique limite la réparation chez les réparateurs indépendants, et donc la possibilité de faire réparer son téléphone à un prix raisonnable. HOP rappelle qu’un remplacement d’écran sur les iPhone les plus récents est facturé 489 euros par Apple, contre 161 euros en moyenne en France selon l’éco-organisme Ecosystem.
« La décision du parquet de Paris d’aller jusqu’au procès représente un signal fort pour les consommateurs et un avertissement pour ceux qui mettent en péril le droit à la réparation », se félicite Laetitia Vasseur, déléguée générale et cofondatrice de HOP. « Une condamnation pour obsolescence programmée par entraves à la réparation serait une première historique en France et dans le monde », estime-t-elle.
Apple conteste, et a déjà assoupli ses règles
De son côté, Apple « conteste fermement ces allégations infondées », a fait savoir un porte-parole de la firme de Cupertino. « Nous cherchons toujours de nouvelles façons d’offrir la meilleure expérience possible à nos clients, ce qui implique notamment de concevoir des produits durables, accompagnés de mises à jour logicielles qui permettent aux utilisateurs de conserver leurs appareils plus longtemps. Nous sommes convaincus que la meilleure réparation est celle dont on n’a jamais besoin, et nous continuerons d’innover pour proposer les meilleurs produits au monde », ajoute l’entreprise.
La marque a toutefois fait évoluer sa politique depuis le dépôt de la plainte. Elle a lancé un programme de réparation en libre-service, puis a progressivement autorisé l’utilisation de pièces d’origine d’occasion et la validation de certaines réparations directement depuis l’iPhone. Des avancées que HOP reconnaît, tout en estimant qu’elles « restent à confirmer dans le temps ». Le cadre légal a lui aussi bougé, avec la directive européenne sur le droit à la réparation, qui encadre désormais ces pratiques.
Ce n’est pas la première fois que HOP s’en prend à Apple. Une première plainte, déposée en 2017 après le scandale du ralentissement des iPhone lié à l’usure des batteries, avait abouti en 2020 à une amende de 25 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse par omission, dans le cadre d’une transaction pénale, sans procès. Cette fois, l’affaire sera bien plaidée devant un tribunal. Elle sera la deuxième à porter sur l’obsolescence programmée au sens large, après celle visant le fabricant d’imprimantes Epson, attendu devant le tribunal correctionnel de Nanterre en février 2027. Plus de dix ans après son inscription dans la loi, le délit d’obsolescence programmée n’a encore jamais donné lieu à une condamnation.
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*La liste complète n’a pas été communiquée. En toute logique, elle devrait couvrir tous les modèles sortis de l’iPhone XS (2018) à la gamme iPhone 15, soit les iPhone XS, XS Max et XR, les iPhone 11, 11 Pro et 11 Pro Max, l’iPhone SE de 2020, les iPhone 12 mini, 12, 12 Pro et 12 Pro Max, les iPhone 13 mini, 13, 13 Pro et 13 Pro Max, l’iPhone SE de 2022, les iPhone 14, 14 Plus, 14 Pro et 14 Pro Max, ainsi que les iPhone 15, 15 Plus, 15 Pro et 15 Pro Max.
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