"Dans notre pays, les visites domiciliaires existent déjà", affirme Denis Ducarme (MR), qui n'y voit rien de "nouveau"

Un texte, qui ne cesse de faire polémique, fortement défendu par Denis Ducarme (MR) qui n’y voit pas grand-chose de nouveau : "Dans notre pays, les visites domiciliaires existent déjà dans le Code pénal social, avec l’article 24 qui prévoit que sur base de l’autorisation d’un juge d’instruction, dans le cadre de soupçon de fraude sur le plan social, on peut rentrer dans une résidence. C’est un élément qui n’est pas nouveau."

Denis Ducarme tient à préciser que, selon lui, "ce ne sont pas des sans-papiers, ce sont des personnes qui sont en séjour irrégulier" qui sont visées par cette nouvelle loi sur les visites domiciliaires.

"Le séjour irrégulier, c’est une infraction pénale. En plus, ces personnes sont frappées d’un ordre de quitter le territoire", ajoute encore l’élu MR lors de son interview dans Matin Première.

Et l’ancien ministre des classes moyennes de poursuivre : "Nous avons aussi en séjour irrégulier des personnes qui ont été condamnées pour traite des êtres humains, tentatives de meurtre, trafic de stupéfiants, et j’en passe. Il y a des personnes qui - sur la base de données T.E.R (Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation) - sont fichées par l'OCAM (Organe de coordination pour l'analyse de la menace), qui sont suivies par la Sûreté de l'État et d’autres qui sont des criminels. Il y a même des tentatives de meurtre commises par ces personnes en séjour irrégulier. Donc la responsabilité du politique, à un moment donné, c’est de savoir si on veut garder ces personnes sur le territoire. La réponse, elle est non. Elles doivent être expulsées."

Denis Ducarme qui tient à rassurer que "si le rapport de l’Office des étrangers parle d’une personne en séjour irrégulier qui a volé une pomme ou un pain, le juge d’instruction doit répondre 'non' à l’Office des étrangers" à propos d’une demande de visite domiciliaire.

La notion d’ordre public, trop floue ?

Pour qu'une visite domiciliaire puisse être menée afin d’interpeller une personne en séjour illégal sur le territoire belge, plusieurs conditions sont énoncées dans la loi votée récemment à la Chambre. Parmi ces conditions, on retrouve le fait que l’individu concerné doit représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Une notion jugée trop floue pour certains acteurs du monde judiciaire et les partis d’opposition au gouvernement fédéral.

"Qui menace l’ordre public et la sécurité nationale : c’est un fourre-tout, c’est comme un sac à main. On ne sait pas, il faudrait que ceci soit un petit peu plus précisé dans la loi", estimait l’avocate Nadia Bouria sur les antennes de La Première.

"Je ne partage pas son avis", réagit Denis Ducarme à l’écoute de ces propos.

"La notion d’ordre public et de sûreté nationale, elle existe dans notre pays depuis le XIXe siècle. C’est une notion qu’on retrouve également dans la loi des étrangers de 1980. La question, ce n’est pas de la définir. La question, c’est de savoir si […] le juge d’instruction va estimer - de manière tout à fait indépendante et impartiale, sur base du dispositif légal national et également des éléments de jurisprudence de la cour de Justice de l’Union européenne - si, de son point de vue, la personne en question est une menace", ajoute encore le député fédéral.

Le juge d’instruction, une simple caution ?

"Il ne s’agit pas d’utiliser […] le juge d’instruction comme une caution", se défend Denis Ducarme. "Si les juges d’instruction estiment - de manière indépendante et impartiale - que la personne dont on parle dans le rapport de l’Office des étrangers […] n’est pas une véritable menace, je le dis aux juges d’instruction […], ils devront dire 'non'", ajoute encore le libéral.

Une violation d’un principe libéral ?

Au cœur du débat, on retrouve aussi le principe de l’inviolabilité du domicile, inscrit dans notre Constitution en ces termes : "Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit."

Un principe théorisé notamment par Benjamin Constant, un des pères du libéralisme politique moderne en Europe. Alors, cette loi sur les visites domiciliaires ciblant les personnes en séjour irrégulier, est-elle contraire aux grands principes libéraux ?

"Non", répond Denis Ducarme. "Parce que la Constitution, qui est tout de même un peu ancienne, prévoit un certain nombre d’exceptions. Et les exceptions à l’inviolabilité du domicile, c’est naturellement la loi. C’est le cas dans le cadre des visites domiciliaires", ajoute encore le membre du Mouvement Réformateur.