L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans s’effondre face au Conseil constitutionnel

Coup de théâtre pour le projet d’interdiction des réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans. Le texte qui a été concocté pour graver la mesure dans le marbre du droit vient d’être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.

Coup dur pour le gouvernement comme pour le parlement. L’échaffaudage politique et juridique qui visait à tenir éloigner les mineurs des réseaux sociaux vient de s’effondrer brutalement, à deux semaines de la rentrée scolaire. Et tout l’édifice doit maintenant être reconstruit, ce qui ne sera de toute évidence pas possible dans les temps.

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a en effet censuré, dans une décision (n° 2026-911 DC) rendue ce 14 août 2026, l’article 1er de la loi visant à interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. En invalidant le cœur même du texte, les Sages portent un coup d’arrêt brutal à cette promesse phare de l’exécutif.

C’est en effet le coeur du texte qui a été sabré. La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, telle qu’elle a été adoptée en commission mixte paritaire pour élaborer un texte homogène entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ne comporte qu’une poignée d’articles.

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Et cet article est le véritable socle du dispositif. En le déclarant « contraire à la Constitution », les Sages de la rue de Montpensier ont tout simplement neutralisé l’ensemble du dispositif. Et lorsque l’on consulte la motivation du Conseil constitutionnel, force est de constater que l’analyse est sévère vis-à-vis du travail du législateur.

Une atteinte « non adaptée, nécessaire et proportionnée »

Certes, l’institution ne conteste pas la légitimité et le bien-fondé de la démarche. Elle reconnait, dans sa décision, que la protection de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et la prévention des atteintes à l’ordre public sont des motifs suffisants pour limiter l’accès à certains services. Mais encore faut-il que la méthode employée reste dans les clous de la Constitution.

En convoquant l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil rappelle qu’il découle de la liberté d’expression et de communication le droit « d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer ». Or, en prononçant une interdiction de portée générale sans distinction, le législateur a frappé trop fort et trop large.

Les membres du Conseil mettent en lumière trois lacunes majeures dans la copie rendue par le Parlement :

• L’absence de ciblage des plateformes : la loi allait s’appliquer de manière aveugle à des services dont la dangerosité pour les mineurs n’a jamais été démontrée, sans prendre en compte leurs fonctionnalités ou leurs contenus.
• L’absence d’appréciation individuelle : le texte aurait bloqué l’accès à tous les moins de 15 ans sans considération de leur âge précis, de leur degré de maturité ou de leur situation.
• La mise à l’écart des parents : la loi empêchait l’autorité parentale d’intervenir pour lever l’interdiction, d’en adapter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services spécifiques dans l’intérêt de l’enfant.

Résultat ? Faute d’avoir intégré des garde-fous pour affiner la portée et l’impact de la loi, le texte porte une atteinte excessive à la liberté d’expression et de communication. « L’atteinte n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi », résume le Conseil dans son communiqué de presse.

(actualité en cours de développement)

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