Divulgation d’informations confidentielles | Un ex-responsable du renseignement de la GRC obtient une semi-liberté

(Ottawa) Un ancien responsable du renseignement de la GRC, condamné pour avoir enfreint la loi canadienne sur les informations confidentielles, s’est vu accorder une semi-liberté afin de l’aider à se préparer à son retour complet dans la société, notamment en vue d’un éventuel emploi en tant qu’électricien.

Publié à 7 h 23

Jim Bronskill La Presse Canadienne

Selon des documents, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a approuvé une libération conditionnelle de jour, assortie de conditions spécifiques, pour Cameron Jay Ortis, qui a été reconnu coupable en novembre 2023 d’avoir enfreint la Loi sur la protection de l’information.

Au début de 2024, M. Ortis a été condamné à 14 ans de prison, mais il ne lui restait plus que 7 ans et 155 jours à purger en raison du temps déjà passé en détention provisoire.

En février dernier, la Commission des libérations conditionnelles a approuvé une libération conditionnelle de jour dans un lieu distinct — probablement une résidence privée — pour une durée de six mois, assortie d’un couvre-feu nocturne.

À la fin du mois d’août, la Commission a accordé une prolongation de six mois de ce dispositif.

La semi-liberté de jour permet aux délinquants de participer à des activités communautaires pendant la journée, mais ils doivent regagner un lieu désigné le soir venu.

Documents secrets

M. Ortis, âgé de 54 ans, dirigeait un groupe de la GRC chargé de recueillir des informations confidentielles sur les cybercriminels, les cellules terroristes et les réseaux criminels transnationaux.

Il a plaidé non coupable à toutes les accusations portées contre lui — notamment celle d’avoir divulgué des informations classifiées à trois personnes faisant l’objet d’une enquête policière en 2015, et d’avoir tenté de le faire dans un quatrième cas.

M. Ortis, qui est né et a grandi en Colombie-Britannique, a obtenu un doctorat en sciences politiques et en relations internationales et a effectué un stage postdoctoral. Son travail sensible au sein de la GRC lui donnait accès à des documents confidentiels.

Au cours du procès, M. Ortis a assuré qu’il n’avait pas trahi la GRC. Il a plutôt affirmé avoir proposé des documents secrets à des cibles dans le but de les inciter à utiliser un service de chiffrement en ligne mis en place par une agence de renseignement alliée pour espionner des adversaires.

Le ministère public a fait valoir que M. Ortis n’avait pas l’autorisation de divulguer des informations classifiées et qu’il ne le faisait pas dans le cadre d’une opération d’infiltration légitime, bien qu’il n’ait pas pu identifier de mobile précis.

Les jurés ont déclaré M. Ortis coupable de trois chefs d’accusation de violation de la Loi sur la protection de l’information et d’un chef de tentative de violation de cette même loi, ainsi que d’abus de confiance et d’utilisation frauduleuse d’un système informatique.

Lors de la détermination de la peine, le juge Robert Maranger, de la Cour supérieure de l’Ontario, a soutenu que M. Ortis occupait un poste de « confiance extrême » au sein de la GRC et que ses actes auraient pu mettre des vies en danger. Le juge a ajouté que ces actes avaient discrédité la réputation internationale du Canada au sein de la communauté du renseignement.

M. Ortis fait appel de sa condamnation et de sa peine, tandis que le ministère public fait appel de la durée de sa peine.

Il s’est vu accorder une libération sous caution en 2024, mais a choisi de rester en détention pendant la procédure d’appel.

Risque de récidive qui peut être géré

En approuvant la demande de semi-liberté de M. Ortis, la Commission des libérations conditionnelles a conclu que « le risque de récidive peut être géré en toute sécurité ».

« La Commission note que vos infractions ont eu lieu dans un contexte très spécifique lié à votre ancien emploi et qu’il est peu probable que ces circonstances se reproduisent », peut-on lire dans le compte-rendu de décision, daté de février.

« Aucune information n’indique que vous soyez impliqué dans une quelconque autre forme de comportement criminel. »

La Commission a imposé des conditions à M. Ortis, notamment l’interdiction de communiquer avec des criminels connus, des restrictions concernant l’utilisation d’appareils connectés à internet et l’obligation de déclarer régulièrement ses transactions financières.

Le procès-verbal de décision indique qu’au début de sa peine, M. Ortis a affirmé qu’il pensait avoir l’autorité nécessaire pour partager ces informations. Il a fait remarquer que son travail l’obligeait à prendre ce genre de décisions environ cinq à six fois par an, tout en se trouvant parfois dans une situation délicate.

« Vous reconnaissez et comprenez désormais que vous n’aviez pas l’autorité de divulguer les informations que vous avez divulguées et que vous auriez dû consulter d’autres personnes et recueillir davantage d’informations concernant les décisions que vous preniez », peut-on lire dans le procès-verbal.

« Vous avez exprimé des regrets quant à vos actes et êtes conscient de l’impact négatif que ceux-ci ont eu sur autrui. »

La Commission a noté que M. Ortis avait fourni des lettres de soutien émanant de membres de sa famille et d’autres personnes de la communauté disposées à le soutenir.

Selon la Commission, M. Ortis compte suivre une formation en ligne dans le domaine des technologies afin de se préparer à occuper un poste spécialisé dans le secteur de l’électricité.

Pendant sa détention, M. Ortis a suivi un programme d’apprentissage pour électriciens ainsi qu’un programme de certification d’opérateur environnemental qui lui a permis de trouver un emploi à la station d’épuration des eaux usées de l’établissement.

La Presse Canadienne a contacté les avocats de M. Ortis pour obtenir leurs commentaires, mais n’avait pas reçu de réponse au moment de publier.

Le compte-rendu de la décision de libération conditionnelle rendue en août dans le dossier de M. Ortis indique que la Commission a reçu en mars une lettre d’un de ses anciens collègues qui s’opposait à sa libération dans la communauté.

Le compte-rendu précise que cet ancien collègue, avec lequel M. Ortis travaillait directement, « estime que vous n’avez jamais pris la responsabilité de vos infractions et que vous n’avez pas véritablement fait part de vos intentions » concernant ces infractions.