Une nouvelle règle permet la confiscation et la vente du véhicule en cas de conduite malgré une déchéance du droit de conduire

La voiture deviendra alors la propriété de l’État. Elle sera ensuite vendue aux enchères publiques et le produit de la vente reviendra au Trésor public.

Le juge conservera toutefois la possibilité de ne pas prononcer de sanction. Dans ce cas, il devra motiver expressément sa décision.

Là où le prononcé de la confiscation relevait jusqu’à présent de l’appréciation du juge, le législateur fait désormais de celle-ci la règle lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.