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Tuesday, October 13, 2026

Gouvernance syndicale | Au tour des avocats de l’État de contester la loi

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Une autre organisation syndicale conteste devant la Cour supérieure la loi sur la gouvernance syndicale, adoptée sous le gouvernement de la CAQ. Cette fois, il s’agit d’un syndicat d’avocats.

Publié à

Lia Lévesque La Presse Canadienne

C’est le syndicat Les Avocats et notaires de l’État québécois, LANEQ, qui a déposé une requête à cet effet devant la Cour supérieure. D’autres syndicats ont déjà déposé une semblable requête devant la Cour supérieure, au cours des derniers mois,  notamment la CSQ, la CSN et la FIQ.

La Loi sur la gouvernance et la transparence syndicales a surtout fait parler d’elle pour l’instauration de cotisations syndicales facultatives, en plus des cotisations principales.  

Ces cotisations facultatives sont destinées à des campagnes de publicité, par exemple, ou à la contestation de lois par les syndicats. Elles doivent être approuvées par les membres, une fois par année.

Dans leurs requêtes, les syndicats allèguent que cette loi porte atteinte à leur liberté d’expression et à leur liberté d’association, en ce qu’elle limite la capacité d’agir des syndicats.

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