Arnaques en ligne : les banques devront désormais rembourser les victimes, même en cas de négligence grave

La Cour de justice de l’Union européenne impose désormais aux banques européennes de rembourser les paiements non autorisés, même en cas de négligence grave de la part du client. Deux exceptions sont toutefois prévues.

Un nouvel arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne pourrait changer la donne pour les victimes d’arnaques en ligne. En effet, il oblige les banques européennes à rembourser les personnes qui ont effectué un paiement « non autorisé », même en cas de « négligence grave ». Cet arrêt prévoit tout de même deux exceptions. Voici ce qu’il faut savoir. 

Arnaques : la CJUE impose aux banques de rembourser les paiements non autorisés, même en cas de négligence grave

Ce 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui va peut-être changer pas mal de choses pour les victimes d’arnaques. Concrètement, cet arrêt oblige les banques européennes à rembourser les personnes qui ont effectué un paiement « non autorisé ». L’arrêt ne mentionne pas clairement des arnaques, mais c’est bel et bien une situation à laquelle il peut s’appliquer.

Une ligne de cet arrêt est à retenir particulièrement : les banques ont l’obligation de rembourser un paiement non autorisé, même en cas de « négligence grave » de la part du client. L’arrêt l’indique clairement : « Un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave ». Une banque européenne doit ainsi rembourser une opération de paiement non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où elle en a été informée.

L’arrêt prévoit deux exceptions

D’une part, une banque peut refuser un remboursement si elle a « des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même ». En d’autres termes, si la banque soupçonne que le client a lui-même commis une fraude et qu’il cherche à obtenir indûment un remboursement. D’autre part, la banque peut réclamer le remboursement de la somme a posteriori en cas de négligence grave avérée. Il incombe à la banque d’étayer ses soupçons ou de prouver la négligence grave du client, selon le cas. Il reste tout de même à définir à partir de quel moment une négligence grave est commise. 

À noter que cet arrêt est directement lié à la mésaventure vécue par une Polonaise qui a été victime de phishing en communiquant ses identifiants bancaires sur un faux site. Elle a perdu environ 700 euros et sa banque a refusé de lui rembourser la somme, arguant une négligence grave. Cette affaire a conduit la CJUE à clarifier les obligations des banques en matière de remboursement des victimes de paiements non autorisés.

Il faut dire que certaines banques ont parfois tendance à invoquer la négligence grave pour justifier leur refus de rembourser des victimes d’arnaques. En France, par exemple, BNP Paribas a refusé de rembourser une cliente victime de SIM swapping, estimant que les opérations frauduleuses avaient été authentifiées au moyen d’une clé digitale.