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Thursday, November 19, 2026

Tenir un État responsable de génocide, une première pour la justice internationale

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Dans un arrêt historique rendu jeudi, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi que le Myanmar avait commis un génocide contre le peuple rohingya. Si la justice internationale avait déjà condamné des individus pour génocide, elle n’avait jamais tenu un État responsable de perpétrer un tel crime avant aujourd'hui.

Cette décision, qui clarifie le cadre d’analyse de la CIJ en matière de génocide, agira comme ligne directrice pour les dossiers subséquents soumis devant la Cour, dont celui des Palestiniens dans la bande de Gaza.

Voici cinq questions pour comprendre l'importance de cette décision.

Qu’est-ce qu’un génocide au regard du droit international?

Le génocide est considéré comme le crime le plus grave qui touche la communauté internationale.

Il interdit certains actes, comme les meurtres, les atteintes à l’intégrité physique, le transfert d’enfants forcés, explique Fannie Lafontaine, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval et codirectrice de la Clinique de droit international pénal et humanitaire.

La particularité du génocide, c’est que ces actes doivent être commis avec l’intention spécifique de détruire un groupe racial, ethnique, religieux ou national, précise-t-elle.

Des tribunaux différents, des compétences différentes

  • La CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle tranche les litiges entre les États et évalue les violations au droit international. Elle seule peut juger de la responsabilité des États en matière de génocide.
  • La Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour établir la responsabilité pénale des individus.
  • Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, en activité de 1994 à 2015, a été mis sur pied pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide – et non les États – spécifiquement sur le territoire du Rwanda.
  • Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en activité de 1993 à 2017, était chargé de juger les auteurs de crimes de guerre – et non les États – lors des guerres des Balkans dans les années 1990.

Comment le Myanmar en est-il venu à être accusé de génocide contre les Rohingyas?

Les Rohingyas sont un groupe ethnique minoritaire, essentiellement musulman. Originaires de l’ouest du Myanmar, ils ont leur propre langue, leur propre culture et se distinguent des Birmans, la majorité bouddhiste du pays.

Les Rohingyas n’ont pas accès à la citoyenneté birmane. Ils ne disposent pas de droits fondamentaux, souligne l’avocat et chercheur associé à la Chaire Raoul Dandurand, Joey Hanna.

La persécution qu’ils subissent depuis des décennies s’est aggravée en octobre 2016, lorsque l’armée du Myanmar a lancé ce qu’elle a elle-même qualifié comme une opération de nettoyage contre les Rohingyas. Cette campagne de persécution a mené la Gambie à introduire une instance devant la CIJ en novembre 2019, accusant le Myanmar d’avoir violé la Convention sur le génocide.

Parmi les actes invoqués dans la procédure, on parle de massacres de civils, de femmes et d’enfants. On parle de viols, de violences sexuelles, de violence physique, psychologique, on parle de destruction systématique de villages, d’habitations; et le déplacement massif et forcé de la population, précise Joey Hanna.

Cette campagne militaire a forcé 700 000 Rohingyas à fuir vers le Bangladesh.

Un réfugié rohingya ayant de l'eau jusqu'aux genoux tire un jeune enfant par le bras.

Un réfugié rohingya ayant fui le Myanmar traîne un jeune garçon en arrivant après avoir atteint la rive du Bangladesh en bateau, le 10 septembre 2017.

Photo : Reuters / Danish Siddiqui

En quoi cet arrêt est-il historique?

L’arrêt rendu aujourd’hui par la CIJ établit pour la première fois la responsabilité internationale d’un État, dans le cas d’un génocide. Dans des affaires antérieures, la CIJ avait reconnu l’existence d’actes génocidaires, mais elle n’avait jamais conclu qu’un État avait l’intention de commettre un génocide.

Dans le cas des Rohingyas, la Cour, en prenant en compte l’ensemble de la preuve, a été en mesure de conclure que le Myanmar avait l’intention de détruire le groupe.

Beaucoup de choses ont été tenues en compte. Les meurtres, mais aussi les viols collectifs, les mesures discriminatoires par rapport aux naissances, les déplacements forcés, le fait de viser les enfants. La Cour a conclu que l’ensemble de cette preuve démontre l’intention de détruire, observe Fannie Lafontaine.

Pas le premier dossier de génocide devant la CIJ, mais la première condamnation

En 2015, la CIJ avait établi que la Croatie et la Serbie avaient commis des actes génocidaires l'un contre l'autre, lors des guerres des Balkans dans les années 1990. La Cour avait toutefois indiqué que l’intention de commettre un génocide n’avait pas été prouvée (nouvelle fenêtre), de part et d’autre.

La Cour avait également statué en 2007 que la Serbie avait violé son obligation de prévenir le génocide à Srebrenica en juillet 1995, sans toutefois la tenir responsable de l’avoir commis.

Fannie Lafontaine soutient que la réponse de la Cour à l’argument du Myanmar selon lequel l’État visait les groupes armés et terroristes est importante.

La Cour a indiqué que l’intention de détruire le groupe pouvait être concomitante avec d’autres intentions. Avec un conflit armé, l’État peut avoir l’intention de gagner la guerre, mais ça ne veut pas dire qu’il n’a pas aussi l’intention de détruire le groupe, énonce-t-elle.

Est-ce que cette affaire crée un précédent?

Les jugements de la CIJ s'appliquent seulement aux parties concernées par l’instance. Il n’y a pas de précédent comme en droit canadien.

Fannie Lafontaine observe que les jugements de la Cour sont généralement suivis sur les principes juridiques, mais elle invite à la prudence quant aux parallèles que l’on pourrait tirer avec d’autres affaires amenées devant la Cour.

L’Afrique du Sud a introduit une instance contre Israël devant la CIJ, en 2023, en l’accusant de commettre un génocide envers le peuple palestinien dans la bande de Gaza.

Un montage d'images satellite montrant une partie de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza en mai 2022 et en février 2026.

Un montage d'images satellite montrant une partie de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, en mai 2022 et en février 2026.

Photo : Google Earth

Un cas s’applique aux faits qui lui sont propres. Cela dit, quand la Cour prend en compte les violences sexuelles, les attaques contres les villages, la destruction, le fait de viser des enfants, ce sont des éléments qui sont présents dans la situation à Gaza, qui pourraient aussi être tenus en compte dans cette affaire, nuance Fannie Lafontaine.

Quelles conséquences pour le Myanmar?

La capacité à assurer l’exécution des arrêts rendus par la CIJ demeure limitée. La Cour ne dispose pas d’une police internationale capable de faire exécuter le jugement.

Joey Hanna rappelle toutefois que les arrêts de la CIJ sont définitifs et juridiquement obligatoires.

Si un État ne respecte pas la décision, l’autre partie peut saisir le Conseil de sécurité de l’ONU. Le Conseil peut alors prendre des actions pour assurer l’exécution du jugement, explique-t-il.

Dans sa décision, la Cour a ordonné au Myanmar de permettre et de faciliter le retour volontaire des Rohingyas. Cependant, l’expert Joey Hanna estime qu’un tel retour ne peut être réalisé sans que le Myanmar n’entreprenne des réformes profondes pour mettre fin à l’emprise de l’armée sur les institutions, garantir la sécurité des Rohingyas et revoir la loi sur la citoyenneté qui contribue à leur exclusion.

Fannie Lafontaine ajoute que tous les États devront tenir compte de ce jugement et accroître la pression pour que le retour sécuritaire des Rohingyas au Myanmar se réalise.

Les deux experts s’entendent pour souligner que la décision d’aujourd’hui est surtout une grande victoire pour le peuple rohingya, qui mérite d’être célébrée.

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