France: la proposition de loi intégrale permettra-t-elle de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles?

Ce jeudi 1er octobre 2026, une proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes fait son entrée dans l'hémicycle. Soixante-neuf articles qui touchent plusieurs secteurs dans lesquelles s'exercent ces violences : la justice, la police, la santé, l'éducation, l'enfance etc. Un texte ambitieux pour certaines associations, insuffisant pour d'autres, et qui s'inspire de recommandations déjà formulées depuis 2024 par plusieurs organisations féministes.  

C'est l'enlèvement, le viol et l'assassinat de Lyhanna, 11 ans, en juin 2026 qui a permis de remettre ce texte à l'agenda politique en France. L'affaire, qui avait suscité une vive émotion dans le pays et entrainé des mobilisations devant les tribunaux, avait permis de révéler les failles importantes dans le traitement des plaintes déposées pour violences sexuelles.

« C'est la première fois qu'on va apporter une réponse globale à la question des violences sexistes et sexuelles dans le pays, avec notamment des mesures qui s'attaquent à la justice, pour qu'elle s'adapte enfin à la spécificité de ces violences », se réjouit Laura Slimani, directrice de projet à la Fondation des femmes.

L'organisation féministe porte ce projet de loi intégrale depuis 2024. Avec d'autres associations de terrains, regroupées en sein de la Coalition féministe et enfantiste loi intégrale, elle avait élaboré 140 propositions pour venir à bout de ce fléau. Soixante-sept de leurs mesures ont été reprises dans le texte débattu dans l'hémicycle.

Une justice spécialisée

Chaque tribunal judiciaire devra désormais compter dans ses effectifs des magistrats spécialement formés sur ces questions. Un socle minimal d'actes d'enquête à réaliser deviendra aussi obligatoire. « Actuellement, énormément de plaintes sont classées sans suite, faute d'infractions suffisamment caractérisées. Mais on se rend compte qu'il n'y a bien souvent pas eu d'enquête : le mis en cause n'a pas été entendu, ses proches non plus, son téléphone portable et son ordinateur n'ont pas été fouillés... Tout cela sera désormais obligatoire », explique Laura Slimani.

Côté police, des unités spécialisées seront créées dans les commissariats, composées d'agents des forces de l'ordre formés spécifiquement au recueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles. Un point avec lequel le ministère de l'Intérieur n'est pas d'accord. Le gouvernement a déposé un amendement afin de privilégier le principe du guichet unique, quitte à former tous les agents de police. « Pour nous, c'est une solution qui n'est pas satisfaisante. Elle a montré ses limites, on l'a encore vu avec l'affaire Lyhanna. Quand on essaie de former tout le monde, on ne forme pas suffisamment. Recueillir la parole des victimes de viols ne s'improvise pas. La loi adoptée en ce sens en Espagne montre bien que c'est la spécialisation qui permet une prise en charge adéquate », observe Céline Thiébault-Martinez, rapporteure du texte et députée du Parti socialiste.

Inceste, enfance et prescription

L'infraction spécifique de l'inceste fera aussi son entrée dans le code pénal. Pour la première fois également, l'inceste entre cousins, qui représente un cas sur cinq, sera pris en compte. Le texte va aussi plus loin dans la répression de ces violences en proposant un délai de prescription glissant. Il peut s'allonger si l'auteur commet de nouveaux actes d'atteintes sexuelles.

En plus du questionnaire distribué à l'école depuis cette année, un entretien oral entre un élève et un professionnel est prévu afin de détecter les violences dont il pourrait être victime. Cette mesure est demandée depuis plusieurs années par la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Si la mesure était obligatoire dans le texte d'origine, elle a été rendue facultative lors de son examen en commission spéciale à l'Assemblée, car jugée difficilement réalisable pour les établissements. « À la suite de nouveaux échanges avec les associations et les professionnels du milieu, un amendement a été déposé pour rétablir ce caractère obligatoire, assure Céline Thiébault-Martinez. Il laisse jusqu'à 2032 au gouvernement pour déployer le caractère annuel. À partir de 2032, cela sera fait de manière systématique avec du personnel suffisant et compétent. »

Aide aux victimes

Plusieurs dispositions visent à mieux accompagner les victimes dans leur parcours de reconstruction. La Sécurité sociale prendrait en charge les soins nécessaires sans avance de frais et sans dépassement d'honoraire. L'employeur sera désormais obligé d'autoriser les absences, sans perte de salaire, pour permettre aux personnes victimes d'effectuer leurs démarches et éviter que cela les éloigne de la sphère professionnelle et les précarise.

Les trous dans la raquette

Pourtant, d'autres associations de terrains qui accompagnent elles aussi des victimes de violences pointent du doigt les lacunes de ce texte. « ​​​​​​​Ce projet ne s'attaque pas du tout aux causes profondes des violences de genre, regrette Emmanuelle, membre du collectif #NousToutes. Pour nous, les violences sexuelles et sexistes s'inscrivent dans un continuum de violences qui vont de l'outrage sexiste jusqu'aux féminicides, en passant par les violences sexuelles, physiques, psychologiques et économiques. »

Elle déplore notamment le petit nombre de mesures préventives, seules capables de s'attaquer aux causes profondes des violences. « Le principal outil, c'est d'abord l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle de tous les enfants. Le programme est entré en vigueur en 2025 mais les établissements scolaires n'ont pas les moyens de le mettre en œuvre en totalité », explique la militante.

Médecins du monde, Acceptess-T, la Fédération Parapluie Rouge ou encore l'Inter LGBT déplorent aussi le peu de place accordé aux personnes les plus vulnérables. « ​​​​​​​Les femmes en situation de handicap, les femmes étrangères et les personnes LGBT, surexposées aux violences, ne sont guère prise en compte dans ce texte », lit-on dans leur communiqué commun.

Les femmes étrangères mises de côté ?

Si plusieurs dispositions ont été ajoutées en commission spéciale pour protéger les femmes étrangères, la Cimade (acronyme de Comité inter-mouvements auprès des évacués) redoute qu'elles soient supprimées lors des débats à l'Assemblée. Le texte qui va être étudié interdit aux autorités de délivrer des OQTF (obligations de quitter le territoire français) à une victime étrangère venue déposer plainte, et garantit l'octroi d'un titre de séjour de deux ans avec autorisation de travail pendant la procédure.

« Des amendements de suppression sont en préparation et le gouvernement y oppose encore ses réticences, alerte l'association. Près de 70% des femmes que la Cimade accueillent dans ses permanences perdent leur titre de séjour lorsqu'elle quitte un conjoint violent car leur séjour dépend du couple. » D'où l'importance de garantir l'accès à un titre autonome. 

Un manque de moyens

Un désaccord sur le fond mais aussi sur la forme. « Pour nous, l'outil législatif n'est pas la bonne solution. Il faudrait déjà faire appliquer ce qui existe déjà en donnant des moyens », reprend Emmanuelle du collectif Nous Toutes. La première étape : financer correctement les différentes associations qui remplissent des missions de service public.

Au début de la semaine, le planning familial annonçait qu'une de leur antenne disparaissait tous les six mois à cause de subventions supprimées. « Ce sont ces militantes et salariées qui dispensent les séances d'éducation à la vie affective à l'école. Ce sont elles qui forment les professionnels de la police, de la justice, des hôpitaux, qui interviennent dans les entreprises », liste Emmanuelle.  

Point d'interrogation sur le budget

La mise en œuvre de la loi intégrale a été chiffrée a minima à trois milliards d'euros supplémentaire par rapport à ce qui est investi aujourd'hui. Un budget sur lequel le Premier ministre a eu une position ambigüe dans la presse. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, Sébastien Lecornu annonce qu'il proposera un « socle de départ de 1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale », ainsi que 2,6 milliards d'euros supplémentaire pour la protection de l'enfance.

Mais les services de Matignon précisent, quant à eux, qu'il s'agit de sommes déjà « ​​​​​​​consacrées à la prise en charge de ces violences » et qu'elles ne représentent donc pas une enveloppe supplémentaire, comme le réclame la Coalition féministe, qui demande au Premier ministre de préciser sa position. « ​​​​​​​Combien de moyens supplémentaires sont-ils réellement prévus à l'étude dans le projet de loi de finances ? Combien de magistrats professionnels de l'enfance et policiers en plus ? Combien de financements supplémentaires pour les associations de terrain ? » interroge-t-elle dans un communiqué. « ​​​​​​​La lutte contre les violences sexuelles mérite plus que ces tergiversations et coups de communication », conclut la Coalition féministe.

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