Les pipelines ne sont plus soumis à la loi fédérale sur l’évaluation des impacts environnementaux

Les futurs projets de pipelines, y compris ceux qui traverseraient des aires protégées, mais aussi des projets d’exploitation des sables bitumineux à venir ne sont désormais plus soumis à la loi fédérale qui permettait d’en évaluer les impacts environnementaux. Une décision qui a reçu un « soutien massif » de l’industrie des énergies fossiles.

Selon ce que précise le règlement élaboré par le gouvernement de Mark Carney, les pipelines internationaux et interprovinciaux, mais aussi « les pipelines et les installations pétrolières et gazières situés dans les parcs nationaux et les aires protégées » qui sont réglementés en vertu de la Loi sur la régie canadienne de l’énergie, « ne sont plus assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact ».

Concrètement, ces projets industriels conçus pour faciliter l’expansion de l’industrie pétrolière et gazière n’auront plus à se soumettre à la procédure d’évaluation environnementale qui existait jusqu’à présent. Celle-ci impliquait un examen mené en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et une procédure menant à un examen mené par une commission qui comprendrait la Régie de l’énergie du Canada (REC) et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).

Le mandat de l’AEIC est d’évaluer les projets soumis par les promoteurs « afin d’appuyer le développement durable, protéger l’environnement et faire respecter les droits des peuples autochtones, en privilégiant la collaboration et la participation significative ».

« Acheminement » de l’énergie

Désormais, les projets de pipelines seront soumis à un processus « géré uniquement » par la Régie de l’énergie du Canada (REC), précise le communiqué publié par le gouvernement fédéral. Ce dernier ajoute que la REC détient « une expertise en matière d’évaluation d’impact qui permet d’évaluer les effets des projets sur un large éventail de facteurs environnementaux, y compris la qualité de l’air, de l’eau et des sols, les changements climatiques, la faune et les espèces en péril, ainsi que sur les obligations environnementales du Canada ».

« La Régie de l’énergie du Canada travaille pour vous afin d’assurer l’acheminement sûr et efficace de l’énergie par pipeline et ligne de transport d’électricité partout au pays », précise-t-on sur la page d’accueil de la REC, dans une courte présentation située au-dessus d’une photo montrant un travailleur en train de souder une portion de pipeline.

Selon le gouvernement Carney, la décision de confier l’évaluation environnementale à la REC permet de « simplifier » l’examen de ce genre de projet et de le rendre « plus rapide et plus prévisible ».

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Tim Hodgson ajoute que cela permettra d’« accélérer la réalisation des projets d’intérêt national », mais aussi « d’attirer et de catalyser l’investissement » pour ces infrastructures d’énergies fossiles.

Faute de promoteur privé prêt à investir les milliards de dollars nécessaires à sa construction, le gouvernement canadien et celui de l’Alberta paieront l’essentiel de la facture du nouveau pipeline prévu vers la côte ouest, estimée entre 35 et 43 milliards de dollars.

Le gouvernement Carney a d’ailleurs lancé récemment le processus pour désigner son nouveau projet de pipeline d’exportation de pétrole des sables bitumineux comme étant « d’intérêt national ». Une consultation publique est en cours jusqu’au 18 septembre. Elle est pilotée par le Bureau des grands projets, qui est dirigé par l’ex-p.-d.g. du pipeline Trans Mountain, Dawn Farrell. Le fédéral juge que ce projet de transport de 365 millions de barils de barils par année servira à « bâtir un avenir propre ».

En ce qui a trait aux futurs projets d’exploitation des sables bitumineux de type « in situ », qui constituent la forte majorité des réserves en Alberta, ils seront évalués selon les procédures en place dans cette province. La première ministre albertaine Danielle Smith souhaite que la production des sables bitumineux grimpe à huit millions de barils par jour d’ici 2035. Celle-ci avoisine aujourd’hui les 3,5 millions de barils.

En comptant l’utilisation du pétrole, ces huit millions de barils représenteraient des émissions de gaz à effet de serre de près de cinq millions de tonnes par jour, soit plus de 1,7 milliard de tonnes chaque année.

Inquiétudes

Selon ce qu’on peut lire dans le Règlement publié dans la Gazette du Canada, le secteur des énergies fossiles est en faveur des changements dans l’évaluation environnementale des projets. « Les intervenants de l’industrie ont exprimé un soutien massif à la proposition visant à ce que tous les projets de pipelines soient examinés exclusivement par la REC », précise-t-on.

À l’inverse, « des membres du public ont fait part de leurs préoccupations concernant les changements proposés, notamment en ce qui concerne l’affaiblissement potentiel des évaluations environnementales indépendantes et des examens réalisés dans l’intérêt public ».

Des citoyens ont aussi exprimé des inquiétudes « quant au raccourcissement des délais et à la réduction des possibilités de participation du public, ainsi qu’au risque que des projets soient approuvés sans compréhension complète des impacts environnementaux, ce qui pourrait entraîner des dommages écologiques à long terme et des coûts de remise en état plus élevés ».