Cancer du sein : des remboursements votés, mais toujours pas appliqués

Les trois derniers décrets portant sur une meilleure prise en charge de dispositifs liés au cancer du sein tels que les soutiens-gorges adaptés, la dermopigmentation et les crèmes et vernis à ongles, seront publiés "d'ici la fin de l'année", quasiment deux ans après le vote de la loi, a annoncé la ministre de la Santé mercredi 28 octobre.

"C'est vrai, beaucoup de femmes attendent la sortie des derniers décrets qui manquent à cette loi de février 2025 (...) il en manque trois", a rappelé Stéphanie Rist, interrogée au Sénat lors des questions au gouvernement par la sénatrice PCF Cathy Apourceau-Poly.

Qu'est ce que la loi 5 février 2025 ? 

Elle vise à améliorer la prise en charge des femmes touchées par un cancer du sein, en prévoyant le remboursement intégral de certains soins et dispositifs spécifiques, dans la limite des tarifs de référence de l’Assurance maladie. Elle prévoit notamment la prise en charge des soutiens-gorge adaptés aux prothèses mammaires, du renouvellement des prothèses et de la dermopigmentation réparatrice, ainsi qu’un forfait pour certains produits et soins non remboursés, sur prescription médicale. La loi renforce aussi l’information sur les soins de support, prévoit un rapport sur le tatouage réparateur et un autre sur une éventuelle indemnité de garde d’enfant, et ouvre la voie à un plafonnement des dépassements d’honoraires en chirurgie de reconstruction mammaire.

Le gouvernement invoque des difficultés techniques pour justifier le retard des derniers décrets d’application.

"Ce matin même, j'ai pu signer le projet de décret sur les soutiens-gorges adaptés (...) qui est maintenant soumis à la concertation", a déclaré la ministre. Ce décret paraîtra donc, une fois émis "l'avis de la Haute Autorité de Santé", a-t-elle dit.

Le décret sur la dermopigmentation réparatrice -redessiner l'aréole grâce au tatouage- nécessite de "passer des conventions avec des professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé", qui doivent avoir une "formation adéquate", a précisé Mme Rist.

Enfin, le troisième décret attendu, "techniquement très compliqué", selon la ministre, porte sur les "crèmes et vernis à ongles" protégeant la peau et les ongles fragilisés par les traitements comme la chimiothérapie.

"Tout l'été, nous avons concerté les associations pour savoir quelle crème, quel vernis à ongles était souhaité par ces patientes ; nous en sommes maintenant à faire une nomenclature" de ces produits afin qu'ils puissent être remboursés "comme si c'était un traitement, un médicament", a indiqué la ministre.

Ces décrets "sortiront avant la fin de l'année", a-t-elle conclu.