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Tuesday, November 17, 2026

Restriction du droit de grève : le gouvernement du PQ révisera la loi de la CAQ

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Le gouvernement du Parti québécois (PQ) a décidé de ne pas contester une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) qui qualifiait d'inconstitutionnelles les modifications apportées au Code du travail en vertu de la loi 14. Le gouvernement minoritaire de Paul St-Pierre Plamondon entamera donc son propre processus de révision, plutôt que de défendre cette réforme caquiste qui limitait notamment le droit de grève.

Le 29 mai 2025, la CAQ réformait le Code du travail avec la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, communément appelée loi 14. Dix-huit mois, plusieurs recours en justice et des élections générales plus tard, tout semble indiquer qu'elle sera maintenant chose du passé.

Comme l'a d'abord rapporté La Presse, puis l'a confirmé Radio-Canada, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale compte convoquer le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM) afin qu'il consulte les acteurs du milieu et formule un avis sur les mécanismes introduits par la Loi.

Le CCTM est composé de dirigeants des associations patronales et syndicales les plus représentatives au Québec, selon le gouvernement québécois.

Une loi controversée

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) était à l'origine du recours devant le TAT concernant cette loi, fortement critiquée au sein du milieu syndical.

La pierre d'achoppement entre le gouvernement et les syndicats étaient les ajouts à la liste des services à maintenir en cas de grève ou de lock-out, aux côtés des services jugés essentiels des pompiers et des policiers.

Jean Boulet.

Le ministre du Travail, Jean Boulet, était le ministre responsable de l'arrivée de la loi 14. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Les nouveaux services limités dans leur exercice de grève étaient ceux qui assurent le bien-être de la population.

Ces services, ou SBEP, sont définis dans le texte de loi comme les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.

Grève à la crèche

Un conflit de travail au CPE Le Jardin de Robi, à Roberval, avait été le point de départ des démarches juridiques concernant la réforme de la CAQ.

En grève générale illimitée depuis le mois d'octobre 2025, les employés du CPE avaient vu le TAT suspendre leur grève en mars, arguant que la privation d’un service de garde éducatif sur une si longue période a un impact disproportionné sur la sécurité sociale des enfants, en particulier ceux qui présentent une vulnérabilité particulière.

Pas plus tard que le mois dernier, le tribunal s'est prononcé définitivement sur les dispositions de la loi 14 en les qualifiant de constitutionnellement inopérante[s], donnant ainsi raison aux employés du CPE de Roberval et à son syndicat, la CSN.

Si le dénouement juridique de ce conflit de travail peut faire jurisprudence, son étendue demeure nébuleuse. Cinq organisations syndicales, dont la CSN, avaient contesté la loi au lendemain de son entrée en vigueur, devant la Cour supérieure. Un an et des poussières après le dépôt de ce recours, la décision se fait toujours attendre.

Six personnes en vêtements d'hiver sont dehors devant un grand bâtiment enneigé.

Des employés sur la ligne de piquetage au moment de la grève au CPE Le Jardin de Robi. L'application de la loi 14 dans le cadre de ce conflit a été contestée. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Mélissa Paradis

Syndicat optimiste, patronat méfiant

Malgré l'incertitude à venir, la CSN accueille positivement la décision du gouvernement péquiste, qu'elle considère comme cohérente. Le Parti québécois avait voté contre le projet de loi 89 qui est devenu la loi 14, rappelle la présidente de la centrale syndicale, Caroline Senneville, en entrevue avec Radio-Canada.

Mme Senneville interprète aussi cette nouvelle comme un signe de la volonté du nouveau gouvernement de privilégier le dialogue pour prévenir et résoudre les conflits.

Du côté du Conseil du patronat du Québec (CPQ), le processus de révision entamé par Québec est accueilli avec moins d'enthousiasme.

Elle parle lors d'une conférence de presse.

Caroline Senneville, présidente de la Confédération des syndicats nationaux (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Certains conflits de travail peuvent avoir des conséquences majeures sur des citoyens et sur l’économie. C’est précisément pour répondre à ces situations que les législateurs ont adopté la loi 14. Il serait préoccupant de revenir en arrière et de se priver de mécanismes qui permettent de mieux protéger la population, déclare la présidente du CPQ, Michelle Llambías Meunier.

Elle plaide aussi, par voie de communiqué, pour un processus de réflexion rapide. Nous sommes pleinement disposés à contribuer aux travaux du CCTM, mais cette réflexion doit avancer rapidement. Nous ne pouvons pas attendre plusieurs mois avant de clarifier les règles du jeu.

Mme Senneville martèle cependant l'importance de protéger le droit de grève. Il y a un droit constitutionnel protégé de faire la grève. Il n'y a pas de droit constitutionnel des employeurs à faire des profits.

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