Nouvelle sanction sur nos routes, votre salaire ajusté à la hausse ou à la baisse, tarif de l’électricité, taxe sur les colis… : voici tout ce qui change ce 1er novembre
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Une nouvelle sanction pour les conducteurs
Rouler avec sa voiture en dépit d’une interdiction de conduire entraînera dès ce 1er novembre la confiscation du véhicule, en vertu de la modification d’une loi de 1968 votée en mars dernier. La voiture deviendra alors la propriété de l’État. Elle sera ensuite vendue aux enchères publiques et le produit de la vente reviendra au Trésor public.
Le juge conservera toutefois la possibilité de ne pas prononcer de sanction. Dans ce cas, il devra motiver expressément sa décision. Là où le prononcé de la confiscation relevait jusqu’à présent de l’appréciation du juge, le législateur fait désormais de celle-ci la règle lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Nouvelles taxes sur les petits colis
Dès le 1er novembre, des frais de traitement de 2 euros entreront en vigueur au sein de l’Union européenne pour les petits colis achetés dans des boutiques en ligne situées dans des pays tiers. La redevance, actée dans le cadre d’une réforme en profondeur du système douanier de l’UE, concernera les colis ou articles faisant l’objet d’une déclaration en douane. Ces deux euros s’ajoutent aux droits de douane de trois euros applicables depuis juillet dernier pour les colis d’une valeur de moins de 150 euros. Un colis contenant des produits relevant de plusieurs catégories tarifaires pourra ainsi être soumis plusieurs fois aux deux prélèvements.
La législation européenne précise que c’est aux plateformes, aux vendeurs ou à leurs intermédiaires de régler ces frais, même s’ils peuvent être facturés aux consommateurs lors du règlement de leur commande. Cette redevance ne doit ainsi pas être réclamée après coup aux acheteurs par les services postaux ou les entreprises de livraison.
Ces frais visent à couvrir les coûts directs et indirects supportés par les autorités douanières des États membres et de l’UE pour la surveillance et le dédouanement des marchandises vendues à distance depuis des pays tiers. Le commerce en ligne venant de Chine, notamment, a explosé ces dernières années avec le développement de plateformes comme Shein ou Temu.
Électricité : baisse des tarifs de transport
Les entreprises grandes consommatrices d’électricité pourront compter sur une réduction énergétique. Cette réduction doit faire baisser la facture d’électricité des entreprises énergivores et maintenir les tarifs dans la lignée de leurs concurrents en Allemagne et en France.
Concrètement, quelque 50 entreprises entreraient en ligne de compte. Il s’agit de grands consommateurs de courant tels que BASF et Nyrstar. À partir de novembre et en 2027, ces sociétés paieront 50 à 70 % de tarifs de réseau en moins. Il est prévu que cette réduction soit également intégrée dans les tarifs lors des années suivantes.
La réduction coûtera entre 130 et 160 millions d’euros cette année et l’année prochaine. Pour éviter qu’elle ne gonfle la facture des autres utilisateurs du réseau électrique, le gouvernement a décidé de réduire les accises sur l’électricité pour les entreprises et les ménages. Par ailleurs, il sera fait appel aux soldes tarifaires du gestionnaire de réseau Elia. Il s’agit d’une sorte de réserve que le gestionnaire de réseau à haute tension a accumulée parce qu’il a perçu plus de revenus que prévu. Grâce à l’utilisation de ces moyens, les tarifs pour les ménages et les petites entreprises resteront inchangés en 2026 et 2027.
Du changement pour votre salaire
L’arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel (la part d’impôts que l’employeur doit retenir chaque mois sur le salaire brut), publié au Moniteur belge le 2 octobre, produira ses effets à partir du 1er novembre. Le salaire net pourra donc dès lors être ajusté à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation de chaque travailleur et travailleuse. Les modifications visent à mieux aligner le précompte professionnel avec les changements intervenus suite à la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques.
Les adaptations concernent les règles de calcul utilisées pour déterminer le montant de précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées, à l’exception des pensions et de certaines allocations de chômage avec complément d’entreprise.
Pour apprécier l’effet concret de ces modifications, le SPF Finances recommande d’ailleurs d’utiliser le simulateur de précompte professionnel disponible sur Fisconetplus, qui a été adapté aux nouvelles dispositions. Cet outil permet de réaliser des simulations personnalisées en fonction de la situation familiale et professionnelle de chaque contribuable.
De nouvelles mesures en matière de funérailles et de gestion des cimetières en Wallonie
Une réforme relative aux sépultures entrera en vigueur en Wallonie. Plus que des changements, il s’agit surtout de refixer certaines règles et de suivre l’évolution en adéquation avec l’esprit de l’époque dans laquelle nous vivons. La réforme découle d’un arrêté de 2024 pour lequel la région voulait laisser aux communes le temps de s’adapter.
Les cercueils devront désormais correspondre à leur destination, être fabriqués en bois massif ou en matériaux biodégradables. L’idée étant d’agir en respect avec l’environnement. Est prévue également la possibilité d’être inhumé avec son animal de compagnie décédé. Pour des raisons hygiéniques et de volume parfois, celui-ci devra avoir été incinéré.
L’inhumation en « cercueil souple » sera autorisée, en pleine terre uniquement, pas en caveau
Enfin, l’inhumation en « cercueil souple » sera autorisée, en pleine terre uniquement, pas en caveau. Il devra s’agir d’une enveloppe d’ensevelissement, en aucun cas d’un linceul, lequel reste interdit pour raisons d’hygiène notamment. Le cercueil souple devra répondre à plusieurs critères : être opaque, imperméable pendant huit semaines et être muni de poignées solides. Au-delà de huit semaines, l’enveloppe devra être conçue pour commencer à se décomposer.
Adaptation du schéma vaccinal des nourrissons
Le calendrier vaccinal des nourrissons francophones évoluera avec un passage de quatre à trois doses pour la vaccination hexavalente et un report de la dernière dose contre les pneumocoques. À la suite d’un avis du Conseil supérieur de la Santé (CSS), la vaccination hexavalente s’administrera désormais à deux, quatre et douze mois. Par ailleurs, la dernière dose du vaccin PCV13 contre les pneumocoques sera repoussée de douze à quinze mois. Ce changement vise à améliorer le confort de l’enfant en évitant trois injections au même moment. « Grâce aux vaccins, le système immunitaire se prépare à reconnaître et à combattre les microbes. S’il les rencontre par la suite, il pourra plus facilement les neutraliser », rappelle le Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur son site web.
Le vaccin hexavalent protège à lui seul contre six maladies : la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’Haemophilus influenzae de type b et l’hépatite B. Le vaccin pneumococcique conjugué 13-valent (PCV13) protège pour sa part contre 13 souches de la bactérie Streptococcus pneumoniae (pneumocoque) et prévient ainsi les infections graves comme les pneumonies, les méningites et les septicémies.
Ce calendrier de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit également d’autres vaccins recommandés et gratuits, notamment l’immunisation contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (RRO). Les bébés peuvent également recevoir un vaccin oral contre le rotavirus à deux, trois et quatre mois, ainsi qu’un vaccin contre les méningocoques ACWY à quinze mois. Enfin, une protection contre le virus respiratoire syncytial (VRS) est recommandée juste avant ou pendant la saison du VRS.
Kinésithérapie remboursée pour les patients tétraplégiques et paraplégiques
Dès le 1er novembre, les patients tétraplégiques et paraplégiques pourront bénéficier du remboursement de séances spécifiques de kinésithérapie de 60 minutes. La nomenclature en pathologie lourde a été adaptée pour mieux répondre à leurs besoins, à l’instar de ce qui existe déjà pour les personnes atteintes d’une infirmité motrice cérébrale (IMC), indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). Concrètement, les patients tétraplégiques auront droit, par année civile, à un maximum de 100 séances de 60 minutes, à raison d’une par jour.
Les patients paraplégiques pourront bénéficier du même quota, à condition que leur situation réponde à deux critères. D’une part, les séances doivent permettre une amélioration significative de l’état fonctionnel du patient, et/ou celui-ci doit être confronté à des complications de nature musculo-articulaire, respiratoire, cardiaque, neurologique, dermatologique ou infectieuse. D’autre part, le praticien doit démontrer la nécessité d’une kinésithérapie intensive et la motiver via un bilan fonctionnel sur la base du modèle CIF (Classification internationale du fonctionnement, de la santé et du handicap).
Les sages-femmes pourront facturer une partie de leurs soins à leurs patientes
À partir du 1er novembre 2026, les sages-femmes qui le souhaitent auront la possibilité de demander un ticket modérateur (limité) à leurs patientes pour certaines prestations qui sont remboursées par l’assurance soins de santé. Cette mesure, qui s’applique sur une base volontaire, vise à financer une revalorisation de leurs honoraires.
Les prestataires de soins pourront choisir de percevoir cette quote-part personnelle dans son entièreté, partiellement ou pas du tout. Le montant facturé dépendra du type de consultation et du statut de la patiente. Pour les soins prénatals et postnatals (à l’exclusion des cinq premiers jours après l’accouchement), le ticket s’élèvera à 4,25 euros, contre un euro pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. Pour les visites des cinq premiers jours, il sera fixé à 2,50 euros (0,50 euro avec intervention majorée). Les injections, le suivi du travail et l’accouchement en sont totalement exemptés.
L’objectif de cette mesure est d’augmenter la rémunération des sages-femmes de manière budgétairement neutre. Les moyens dégagés par cette contribution des patientes seront intégralement réinvestis dans le secteur, explique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) sur son site web. Les honoraires augmenteront ainsi de 9,13 % pour les consultations classiques et de 7,13 % pour les soins prodigués juste après la naissance. La somme déboursée par les patientes sera prise en compte dans le calcul du maximum à facturer (MàF).
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