Aide médicale à mourir : dépôt du projet de loi pour l’interdire en cas de maladie mentale

Le projet de loi qui prévoit d'interdire l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes qui souffrent exclusivement d'un trouble de santé mentale a été déposé mardi à la Chambre des Communes. 

L'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'AMM pour raison de maladie mentale devait prendre fin en mars 2027. Le gouvernement a décidé de ne pas l'étendre après que le comité mixte spécial sur l'AMM en a fait la recommandation. Les libéraux affirment qu’il existe de sérieuses préoccupations quant à la manière dont les cas impliquant une maladie mentale peuvent être évalués, notamment en ce qui a trait à l'évolution de la maladie.

En l'absence de consensus clair, après des années d'étude, nous estimons que le maintien de cette exclusion est la décision la plus responsable.

Le projet de loi C-41 prévoit aussi d'établir un cadre pour les demandes anticipées d'AMM. Le Québec est la seule province, pour l'instant, qui les autorise.

La province a modifié sa loi pour aller de l'avant avec les demandes anticipées en 2024, mais elles n'étaient pas décriminalisées au niveau fédéral. Le projet de loi vient y remédier en modifiant le Code criminel.

Il appartiendra aux provinces de décider si elles souhaitent mettre en place un système de demandes anticipées au sein de leurs propres systèmes de santé. Elles pourront établir leurs propres critères complémentaires à ceux du gouvernement fédéral.

Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’autoriser l’aide médicale à mourir pour les demandes anticipées, mais seulement si certaines mesures de protection rigoureuses sont mises en place, a déclaré en point de presse le ministre de la Justice, Sean Fraser.

Ces mesures prévoient notamment que le gouvernement provincial, qui est responsable de la prestation des services de santé, mette en place un régime législatif dans son champ de compétence pour gérer les demandes anticipées.

Par après, la ministre de la Santé a souligné qu'Ottawa n'oblige pas les provinces à y adhérer. Elle a ajouté que Québec a déjà les garde-fous nécessaires en ce qui concerne les demandes anticipées.

La loi québécoise stipule notamment qu'il faut être capable de formuler la demande de manière libre et éclairée, au moment de la demander, et sans pression extérieure. Également d'avoir reçu un diagnostic d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins, comme la maladie d'Alzheimer.

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Ottawa veut par ailleurs mettre à jour les exigences de déclaration relative à l'AMM dans le but de réduire le fardeau administratif pour les médecins qui prodiguent ces soins, sans qu'il y ait un changement au niveau de l'imputabilité.

Lors d'une séance d'information technique sur le projet de loi, mardi, on a donné l'exemple que les professionnels de la santé qui travaillent avec les médecins pourront soumettre les données à la place des médecins.

Le projet de loi vise à renforcer la collecte de données, surtout par rapport aux demandes anticipées. Santé Canada collecte déjà les données des provinces et territoires sur la prestation de l'aide médicale à mourir et produit un rapport annuellement.

Au Québec, il existe la Commission sur les soins de fin de vie, qui est indépendante du gouvernement, qui analyse chaque demande d'AMM.