La Cour constitutionnelle demande d’instaurer une obligation légale d’information des modalités de recours après une condamnation pénale

Selon un arrêt rendu jeudi, les articles 172 et 203 du Code d’instruction criminelle, qui traitent des délais d’appel, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans les faits, le délai pour interjeter appel d’un jugement prend cours à compter du prononcé, même lorsque la partie condamnée n’a pas été informée ni des possibilités ni des modalités de recours, observe la Cour, en réponse à des questions préjudicielles posées par le tribunal de première instance de Liège.

La Cour pointe également l’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours.

Elle demande dès lors au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité au plus tard pour le 31 décembre 2026.