Manifestations étudiantes : que risquent les casseurs ?

En fonction des actes commis, toute personne majeure ou mineure s’expose à deux types d’arrestation :

• L’arrestation administrative : Il s’agit d’une privation provisoire de liberté (12 heures maximum) dans le but de maintenir ou rétablir l’ordre et la sécurité publique.
  Les policiers procèdent généralement à des arrestations administratives lors de manifestations ou de gros rassemblements. Elles s’appliquent par exemple lorsque des individus applaudissent des démolisseurs, lorsqu’une personne bloque la route… Bref, lorsqu’il ne s’agit pas d’acte pénalement répréhensible mais que l’ordre public est troublé malgré tout.
  Mais ce type d’arrestation ne conduit pas nécessairement devant la justice. Le plus souvent, les personnes arrêtées sont libérées sans aucune sanction dès que le motif de leur arrestation n’existe plus.
   

• L’arrestation judiciaire : Les arrestations judiciaires se déroulent dans des cas nettement plus graves. Il peut s’agir de la démolition de mobilier urbain (comme des incendies de poubelle), de jets de projectiles dangereux sur des manifestants ou des policiers… Bref, des actes pénalement répréhensibles cette fois.
  Toute personne soupçonnée ou prise en flagrant délit ou en flagrant crime peut être arrêtée par la police pour une période de 48 heures maximum (un juge d’instruction doit être saisi en cas d’allongement).

Les sanctions auxquelles s’exposent les adultes

Que se passe-t-il après une arrestation judiciaire ?

On l’a dit, en fonction des infractions commises, des peines graduelles sont prévues par le nouveau Code pénal. Mais ces peines ne sont applicables qu’aux adultes et seront laissées à l’appréciation du juge qui sera appelé à traiter le dossier.

• La peine de niveau 1

"L’ouverture d’un dossier judiciaire pour vandalisme ou rébellion sans arme entraîne une peine de niveau 1 quand il n’y a pas de circonstance aggravante", explique Mona Giacometti, professeure de droit pénal à l’ULB et avocate pénaliste auprès du Barreau de Bruxelles. Il en va de même pour "les actes de violence sans vandalisme", par exemple lorsque "quelqu’un bouscule quelqu’un d’autre sans conséquence".

La peine de niveau 1 est la peine la plus légère. Dans ce cas, le fauteur de troubles s’expose à une amende de 200 à 20.000 €, une peine de travail de 20 à 120 heures ou encore une condamnation par déclaration de culpabilité.

• La peine de niveau 2

"Mais le Code prévoit aussi des circonstances aggravantes lorsque le fait de vandalisme s’accompagne par exemple de faits de violence ou de menaces. S’il n’y a pas de dommage grave, on passe à une peine de niveau 2", reprend l’avocate. Il en va de même pour les actes de rébellion avec arme (un verre à la main, un bout de bois trouvé sur le sol…) mais sans atteinte à l’intégrité de la personne visée.

Ce niveau entraîne un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de probation de plus de 12 mois à deux ans, ou encore une peine de travail de 120 à 300 heures.

• Les niveaux supérieurs

"Puis il y a aussi les actes de vandalisme avec dommages graves ou les actes de rébellion ou de violence sans vandalisme qui entraînent une atteinte à l’intégrité de la personne contre qui les violences ont été exercées", poursuit la professeure. On parle ici d’une incapacité de travail ou d’une mutilation par exemple. "Les peines encourues sont beaucoup plus graves. On peut passer aux niveaux 2, 3 ou 4".

Les peines oscillent alors entre un emprisonnement de plus de 3 à 5 ans (niveau 3) ou de 5 à 10 ans (niveau 4).

Les sanctions auxquelles s’exposent les mineurs

Pour les mineurs, c’est différent. "Ils ne sont pas considérés comme étant responsables pénalement", détaille Mona Giacometti. "Par contre, cela ne veut pas dire qu’il ne pourra y avoir aucune conséquence".

Ainsi, "les jeunes encourent des mesures et non des peines. On ne parlera pas d’infraction pour les mineurs mais de faits qualifiés infraction".

Contrairement aux adultes, les mineurs ne dépendent pas d’un tribunal correctionnel. "Ils dépendent du tribunal de la jeunesse. Et avant que le tribunal de la jeunesse ne soit saisi, le juge de la jeunesse qui rencontrera le jeune peut lui imposer des mesures provisoires. On parle de mesures de garde, de préservation et d’éducation. Cela peut être une réprimande, soumettre le jeune à la surveillance d’un service social, à un accompagnement éducatif intensif ou à un encadrement individualisé d’éducateur".

Mais ce n’est pas tout. "Le juge peut aussi imposer au jeune une prestation éducative d’intérêt général en rapport avec son âgé et sa capacité à raison de 150 heures maximum. Il peut lui imposer un traitement médical ou le confier à une personne morale qui propose l’encadrement d’une prestation positive comme une formation".

Enfin, la mesure la plus grave sera le placement en IPPJ, une Institution publique de protection de la jeunesse.
Et n’oublions pas non plus le volet civil. Les parents ont un droit de surveillance et d’éducation. Jusqu’aux 16 ans du mineur, les parents et tuteurs sont tenus pour responsables et doivent réparer financièrement les dégâts causés. Pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, les parents et tuteurs ne seront tenus responsables que s’ils ont commis une faute dans la surveillance du mineur.