Couche-Tard veut vendre des sachets de nicotine

Couche-Tard conteste en cour la réglementation qui rend la vente de sachets de nicotine exclusive aux pharmacies. Selon le géant de l’industrie des dépanneurs, le gouvernement fédéral dépasse son champ de compétences en matière de santé.

Les audiences débutent lundi à Toronto.

Ces sachets, classés comme produits de santé naturels, sont vendus comme thérapies de remplacement de la nicotine pour ceux qui veulent cesser de fumer. Selon Couche-Tard et Parkland – propriétaires des chaînes Marché Express – ces produits ne présentent pas une menace pour la santé publique.

Peut-on croire qu'Imperial Tobacco, [le fabricant des sachets Zonnic], veut vraiment que les gens cessent de fumer? C’est la question que se pose Rob Cunningham, analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer. Celui-ci rappelle que ces sachets sont très populaires auprès des jeunes qui n’ont jamais fumé.

La décision que devra prendre la juge Phuong T.V. Ngo de la Cour fédérale aura des répercussions sur la vente de ces produits partout au pays.

Au Canada, la vente de sachets de nicotine sans tabac est restreinte. Seuls les sachets de la marque Zonnic à la menthe de 4 mg sont disponibles, et seulement en pharmacie. Zyn, la marque la plus populaire aux États-Unis, n’est pas autorisée au Canada; même chose pour toutes les autres marques. Ces sachets se vendent pourtant sur le marché illicite, en ligne et parfois en magasin, dans des saveurs fruitées et à des doses plus élevées.

Avant l’arrêté ministériel fédéral en 2024, le Québec et la Colombie-Britannique avaient déjà réglementé la vente de ces sachets. La première ministre de l’Alberta Danielle Smith, elle, va dans le sens contraire : elle a demandé au gouvernement fédéral de libéraliser leur vente. Et le Parti conservateur de Pierre Poilievre présente même une pétition sur son site web – en anglais seulement – exigeant la liberté de choisir des produits légaux et la libéralisation du Zyn, et accuse les libéraux d’inciter les adultes à se tourner vers des produits plus nocifs ou vers le marché noir.

Radio-Canada a obtenu copie des documents de cour que la juge Ngo devra examiner lundi.

Une question de santé?

Au Canada, la santé est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, écrivent les avocats du gouvernement. Le fédéral peut intervenir grâce à son pouvoir en matière de droit pénal. Mais à une condition : il doit répondre à un danger pour la santé.

L’arrêté ministériel adopté en août 2024 s’appuie d’ailleurs sur la Loi sur les aliments et drogues, qui elle-même prévoit des peines sévères. Un commerçant qui vend des sachets de nicotine s’expose à une peine maximale de 5 millions de dollars et 2 ans de prison, rappelle Couche-Tard dans son mémoire.

Or, l’entreprise – qui exploite aussi les dépanneurs Circle K à l’extérieur du Québec – estime qu’il n’y a pas de danger. Les thérapies de remplacement de la nicotine ne sont pas une menace inhérente pour la santé publique – loin de là, écrivent ses avocats dans un mémoire déposé le 27 février.

Selon Couche-Tard, l’obligation de vendre en pharmacie vise plutôt à diriger les consommateurs vers une source d’approvisionnement supervisée. Une telle mesure relèverait des provinces, plaide l’entreprise.

Parkland, qui exploite les dépanneurs On the Run à l’extérieur du Québec, va dans le même sens. Selon son mémoire, également déposé le 27 février, le gouvernement fédéral n’a pas de crainte raisonnée de préjudice pour la santé, ce qui signifie que son intervention dépasse son champ de compétences.

Les avocats du gouvernement fédéral voient les choses autrement. La consommation non thérapeutique de nicotine est associée à la dépendance, à la toxicité et à d’importants préjudices à la santé physique et mentale – des risques auxquels les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables, écrivent-ils dans leurs mémoires déposés le 30 avril.

Les dépanneurs ne contestent d’ailleurs pas que la nicotine présente des risques pour la santé, soulignent les avocats du fédéral. Ils affirment plutôt que les produits en question ne posent pas de risque.

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Il n’y a pas de doute que c’est une motivation de santé d’avoir ces restrictions au niveau fédéral, a déclaré M. Cunningham, de la Société canadienne du cancer, en entrevue avec Radio-Canada avant le début des audiences. La nicotine est une drogue qui crée une dépendance sévère.

Si la juge donne raison aux dépanneurs, chaque province devra décider pour elle-même, prévient M. Cunningham. Certaines provinces vont agir, d’autres ne vont pas agir, ou ça va prendre des années.

De leur côté, les avocats du gouvernement fédéral demandent à la Cour de rejeter les deux contestations. Selon eux, les méfaits de la nicotine sont bien établis.

Les jeunes, à risque?

Les jeunes étaient au cœur de la décision d’Ottawa de baliser la vente de ces produits. Aux compagnies de tabac qui continuent de chercher des failles pour rendre les gens dépendants à leurs produits : allez-vous-en. Tenez-vous loin de nos enfants, bon sang, avait lancé le ministre fédéral de la Santé de l’époque, Mark Holland, en mars 2024, devant des journalistes à la Chambre des communes.

Mais pour les dépanneurs, rien ne prouve que les jeunes consomment les sachets vendus légalement. Selon Parkland, les données dont disposait l’ancien ministre de la Santé montraient que moins de 1,5 % des adolescents canadiens utilisaient des sachets de nicotine en 2019-2020.

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M. Cunningham cite pour sa part une étude publiée en juin par l’Unité de recherche sur le tabac de l’Ontario. Elle note une hausse rapide de la consommation de sachets chez les jeunes adultes. L’étude a suivi 2348 jeunes Canadiens âgés de 21 à 31 ans. Parmi eux, 34,8 % disaient avoir déjà essayé les sachets de nicotine, contre 7,6 % en juillet 2022.

Beaucoup de personnes qui n’ont jamais fumé utilisent cette catégorie de produits et deviennent dépendantes à la nicotine. Après, elles peuvent passer au vapotage ou aux cigarettes, explique-t-il.

Mais si la vente de ces sachets de nicotine est interdite au Canada – exception faite des sachets de Zonnic à la menthe de 4 mg, vendus en pharmacie – comment leur consommation augmente-t-elle si rapidement?

Un marché noir très actif

Les dépanneurs affirment dans leurs documents de cour que les jeunes se procurent leurs sachets sur le marché illicite, et non dans leurs commerces. Selon Parkland, l’interdiction fédérale alimente même ce marché.

L’entreprise cite une recherche menée par Santé Canada en janvier 2024. Les jeunes Canadiens connaissaient la marque Zyn, vendue illégalement au pays. Très peu d’entre eux pouvaient toutefois nommer Zonnic.

Les avocats du gouvernement fédéral rappellent que la vente de sachets non autorisés est déjà interdite. L’ancien ministre Mark Holland a tenu compte du marché noir et a décidé qu’autoriser leur vente au pays n’est pas une réaction adéquate.

M. Cunningham abonde dans le même sens. Les produits qu’on voit sur le marché illégal ne sont pas autorisés. Ils sont déjà illégaux, dit-il. Si on met Zonnic dans les dépanneurs, il va encore y avoir un marché illégal avec ces autres produits, qui sont déjà interdits complètement.

Il reconnaît toutefois qu’il faudrait certainement en faire plus pour contrôler ce marché.

La ministre fédérale de la Santé, Marjorie Michel, admet aussi la difficulté. Je ne peux pas dire, en tant que ministre de la Santé, que je peux suivre chaque paquet sur le marché illicite. Ce ne serait pas du tout sérieux de ma part de dire ça, a-t-elle déclaré en septembre, selon La Presse canadienne.

En décembre 2025, une enquête de CBC a démontré que des dépanneurs de Vancouver, de Toronto, de Montréal et d’Halifax vendaient des sachets qui semblaient être de marque Zyn. Ces sachets aux saveurs fruitées pouvaient contenir jusqu’à 15 milligrammes de nicotine. CBC n’a pas nommé les commerces visés.

Mme Michel a déclaré en septembre qu’elle n’envisageait pas de modifier la réglementation de la vente de ces produits.