La Flandre serre la vis dans le logement social: néerlandais, emploi et contrôles renforcés
La commission du Logement du Parlement flamand a donné son feu vert mercredi à un durcissement de la politique du logement social. Le projet de décret adopté dans ce sens mise davantage sur l’activation, la connaissance du néerlandais et un meilleur contrôle de l’utilisation correcte des logements sociaux.
M.CZ
Source: belga
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Depuis 2023, les locataires sociaux inactifs ayant un potentiel de travail jusqu’à 64 ans doivent déjà s’inscrire auprès de l’Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB).
Le projet de décret élargit ce groupe cible et la portée de cette obligation. Ainsi, l’obligation ne s’appliquera plus seulement aux locataires sociaux, mais aussi aux candidats-locataires. Ceux-ci doivent en outre collaborer activement, sous peine de risquer une augmentation de loyer.
Une meilleure maîtrise du néerlandais
La barre est également placée plus haut concernant la connaissance du néerlandais. Le gouvernement flamand relève ainsi le niveau exigé de connaissance orale du néerlandais, de A2 à B1.
Par ailleurs, le décret intensifie la lutte contre la fraude à la domiciliation et renforce la surveillance des sociétés de logement. L’évaluation des moyens est en outre adaptée: les ressources d’un conjoint, d’un cohabitant légal ou d’un partenaire de fait qui vient s’installer au cours de la première année du contrat de bail seront prises en compte.
Enfin, le projet de décret prévoit de modifier le Code flamand du Logement, afin de renforcer la qualité des habitations. Ainsi, une décision déclarant un logement inadapté ou inhabitable ne pourra désormais être levée qu’après l’autorisation de l’inspecteur du logement ou après que les réparations requises auront été effectivement réalisées.
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