Les compétences de la ministre fédérale de l’Immigration remises en cause

Choqué, étonné, préoccupé. Ce sont là certaines des réactions de défenseurs des droits des réfugiés face aux propos qu'a tenus la ministre de l'Immigration dans le balado Les murs : le périple des migrants vers le Canada, lancé récemment sur Radio-Canada Ohdio.

Durant l'entrevue exclusive que la ministre Lena Metlege Diab a réalisée pour ce balado, elle a semblé ne pas connaître une décision historique de la Cour suprême du Canada, soit la décision Singh.

Cet arrêt est largement considéré comme étant la pierre angulaire du système canadien de protection des réfugiés.

Pour certains organismes, la méconnaissance apparente de l'arrêt Singh par la ministre Diab est d'autant plus problématique qu'il a été au cœur des débats entourant l'adoption de C-12, une loi fédérale controversée qui réduit l'accès au statut de réfugié.

Il revient maintenant au premier ministre Mark Carney de décider si sa ministre peut rester en poste ou si elle doit démissionner, estiment certains d'entre eux.

La décision Singh et le droit à une audience

Dans la décision Singh, la Cour suprême du Canada a reconnu, entre autres, le droit des demandeurs d'asile à une audience orale, selon plusieurs experts à qui nous avons parlé.

En droit canadien, la décision Singh de la Cour suprême de 1985 a décidé que, compte tenu des risques que la personne pourrait subir en cas de renvoi dans son pays, cette personne a droit à une audience complète sur son dossier de manière à ce qu'elle puisse expliquer sa situation devant un décideur compétent, a expliqué François Crépeau, professeur émérite en droit international public à l’Université McGill et ancien rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’homme des migrants.

C'est pour ça qu'on a créé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en 1989. C'est pour répondre aux exigences de la décision Singh, a-t-il rappelé.

Or, le droit à une audience a été retiré à certains demandeurs d’asile dans C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, adoptée par le gouvernement Carney en mars 2026.

Cette loi interdit aux ressortissants étrangers dont la première entrée au Canada remonte à plus d'un an* de présenter une demande d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le tribunal qui tranche habituellement ces questions.

* La loi C-12 prévoit que les personnes dont la première entrée au Canada remonte à plus d'un an n'ont plus le droit de présenter leur demande d’asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, si elles sont arrivées après le 24 juin 2020. Cette règle s'applique de façon rétroactive aux demandes déposées à compter du 3 juin 2025.

Ces demandeurs d'asile doivent maintenant se limiter à un examen des risques avant renvoi (ERAR). Il s’agit d’une vérification menée par un fonctionnaire du ministère de l'Immigration pour s'assurer qu'une personne ne risque pas d’être torturée ou tuée si elle est renvoyée dans son pays.

Mais ce processus repose surtout sur la documentation écrite fournie par le demandeur d’asile.

Pour le professeur Crépeau, supprimer l’audience pleine et entière [...] est une violation des conditions posées par la décision Singh.

On a quelque chose de beaucoup moins protecteur qui risque d'envoyer des personnes à leur mort, à la torture et à la détention arbitraire.

Du côté des services juridiques du ministère de l’Immigration, on offre une interprétation différente de l’arrêt Singh.

La Cour suprême a conclu dans l’affaire Singh que, pour satisfaire aux exigences de justice fondamentale, une audience est requise lorsqu’il y a une question de crédibilité en jeu. La Cour suprême n’a pas jugé que, dans tous les cas, une audience était nécessaire, a soutenu une avocate du ministère devant un comité parlementaire qui se penchait sur le projet de loi C-12, en février 2026.

La constitutionnalité de la loi C-12 est contestée devant les tribunaux. Des avocats allèguent qu'elle viole les obligations juridiques du Canada en matière de droit canadien et international.

La ministre semble ignorer la décision Singh

Durant l'entrevue pour le balado, Radio-Canada a demandé à la ministre Diab comment elle réagissait aux propos des experts selon lesquels l'examen des risques avant renvoi (ERAR) n'est pas conforme à la décision Singh de la Cour suprême du Canada.

Elle a d'abord répondu que C-12 respecte notre Charte canadienne, ajoutant qu'elle est elle-même avocate.

Nous l'avons relancée en précisant que, selon la décision Singh, les demandeurs d'asile ont un droit constitutionnel à une audience orale, ce que ne prévoit pas l'ERAR de façon systématique.

La ministre Diab a alors répliqué que la loi étant nouvelle, le gouvernement allait continuer de suivre la question.

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Nous lui avons alors demandé carrément si elle connaissait la décision Singh. Après un moment de silence, Mme Diab a demandé qu'on répète le nom de la décision.

Quand nous avons expliqué à nouveau qu'il s'agissait de la décision Singh rendue par la Cour suprême en 1985, elle a dit qu'elle allait devoir vérifier auprès de son équipe.

Il y a beaucoup de Singh et beaucoup de décisions, a dit la ministre.

Nous avons précisé qu’il s’agissait de la décision qui a mené à la création de la Commission de l’immigration, ce à quoi elle a répondu : Ah, OK.

Honnêtement, j’ai été extrêmement choquée.

Il est très préoccupant que la ministre responsable d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne soit pas pleinement au fait de la décision Singh de la Cour suprême de 1985, qui est la décision fondamentale ayant mené à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et qui constitue véritablement le fondement du système de détermination du statut de réfugié au Canada, a réagi Gauri Streenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés.

Lorsque la ministre a poursuivi en disant : "Eh bien, il y a beaucoup de Singh et beaucoup de décisions", je me suis inquiétée de la désinvolture de ce commentaire , a-t-elle ajouté.

Immédiatement après l'entrevue avec la ministre de l'Immigration, son équipe a demandé à nous parler.

Son bureau a insisté pour dire que la ministre connaissait bien la décision Singh, mais qu’en raison de la barrière linguistique, elle n’avait pas bien saisi nos questions.

L'entrevue pour le balado s'est déroulée en français, qui n'est pas la langue maternelle de Mme Diab.

Or, durant deux comparutions en anglais devant deux comités différents du Sénat qui étudiaient le projet de loi C-12, en février 2026, la ministre avait aussi évité les questions portant sur la décision Singh, s'en remettant aux fonctionnaires ou aux services juridiques du ministère.

Je crois qu'il y a certainement un enjeu de compétence, a réagi Louis-Philippe Jannard de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.

La question de la décision Singh avait été soulevée pendant le processus d'adoption du projet de loi C-12 devant la Chambre des communes et devant le Sénat. Donc, que ce ne soit pas sur le radar de la ministre, c'est quand même étonnant, a-t-il dit.

Peut-être qu’elle n’a pas le soutien dont elle a besoin ou ne pose pas les bonnes questions à ses conseillers, a-t-il ajouté.

Qu'elle soit ou non au courant, c'est un problème politique, à mon avis, de compétence, a aussi affirmé François Crépeau, ajoutant que son ministère connaît certainement l’arrêt Singh.

Face à ces réactions, Radio-Canada a demandé au bureau du premier ministre si Mark Carney fait toujours confiance à la ministre Diab ou s’il croit qu’elle devrait démissionner.

Son cabinet n’a pas répondu directement à la question.

Comme ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la ministre Diab joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du mandat de ce gouvernement visant à rétablir l’immigration à des niveaux viables, tout en attirant les meilleurs talents du monde pour contribuer au développement de notre économie. Elle poursuit ce travail , a écrit une porte-parole du premier ministre.