L’ASBL « Pension des députés » met ses menaces à exécution : les retraites de Didier Reynders, Louis Michel, Philippe Busquin… diminuées de force !

Après plusieurs lettres d’avertissement, l’ASBL « Pension des députés », qui dépend de la Chambre, a mis ses menaces à exécution. Les députés retraités qui ont connu une carrière à l’international, qui touchent donc une double pension (belge et internationale) et qui s‘obstinent à ne pas dévoiler le montant de leur pension internationale, ont été privés de leur pension belge ce mois-ci.

En février dernier, Louis Michel avait fait part à Sudinfo de son désaccord avec la loi-programme qui plafonne désormais l’addition de ses deux pensions (belge + européenne) au plafond Wijninckx (8.291 € brut par mois). « Changer les règles en cours de partie, de manière si brutale, c’est remettre en cause les droits acquis », nous confiait-il. Une réflexion qui pouvait choquer la population belge, dont la réforme des pensions du ministre Jan Jambon (N-VA) change aussi les règles pour les futurs pensionnés (date, montant de la retraite)…

« Mais dans le cas de MM. Louis Michel et Philippe Busquin que je défends, c’est différent », explique leur avocat, Me Daniel Fesler. « La réforme de M. Jambon change les règles pour les futurs pensionnés et pour ceux qui vont bientôt être pensionnés, il y a des mesures transitoires. Ici, pour ces anciens députés, on change le montant de leurs pensions… qu’ils touchent déjà depuis plusieurs années. C’est totalement différent. On touche au droit de la propriété de la sécurité sociale, on ne peut pas revenir en arrière sur des montants promis et liquidés. »

Cour constitutionnelle

Louis Michel et Philippe Busquin ont saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle annule la loi-programme de 2025, inconstitutionnelle à leurs yeux. « Le législateur belge s’intéresse aux pensions européennes alors qu’il n’est pas compétent pour cela », ajoute M^e Fesler. « Il y a aussi l’immunité prévue par les traités européens ».

Pour M^e Fesler, le dossier des deux anciens commissaires européens, qui devrait être plaidé cette année encore, dépasse largement leurs cas personnels. « Si la Cour constitutionnelle valide cette loi-programme, cela voudra dire que n’importe quel gouvernement, qui se trouverait en difficulté budgétaire par exemple, pourra réduire le montant des pensions des personnes déjà retraitées ! Il y a, dans ce procès, un réel enjeu pour le grand public. On ne peut pas toucher à ces montants une fois qu’ils sont fixés et promis. Ce serait une énorme entaille dans le système des retraites par répartition. »