Fracture numérique : une plainte collective contre l’Etat belge pour les difficultés d’accès à des services essentiels et sociaux

La réclamation a été déposée par Age Platform Europe, le European Disability Forum et la Fédération internationale pour les droits humains devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), soit l’organe de contrôle du Conseil de l’Europe chargé de vérifier que les Etats respectent la Charte sociale européenne.

Conformément à ces règles, la Belgique est tenue, pour tout service public, pour tout service privé essentiel et pour les services sociaux, de garantir les différentes modalités d’accès via le maintien structurel de guichets, de permanences téléphoniques ainsi que d’échanges par courrier, afin qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique.

"Nous recevons de nombreux témoignages sur une série de situations où la numérisation pose encore de vrais problèmes. Derrière ça, c’est l’accès au droit à la santé, au logement, à l’enseignement, à l’emploi, à la mobilité, qui est remis en cause. On parle ici de discriminations et d’inégalités de traitement", souligne le directeur d’Unia, Patrick Charlier.

Dans une réaction, le ministre de Protection des consommateurs et à l'Égalité des chances Rob Beenders rappelle avoir prolongé de cinq ans (jusqu'en 2031) le service bancaire universel, qui propose un ensemble de services bancaires non numériques dont le coût annuel ne peut excéder 62,5 euros (une carte de débit, 24 retraits d'espèces par an aux distributeurs automatiques et des relevés de compte en agence ou par courrier).  

Par ailleurs, Rob Beenders indique avoir mis en place un plan d'action pour garantir l'accès à l'argent liquide. Une loi obligera les banques à installer un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets, et il sera également possible de retirer de l'argent dans les commerces. Les distributeurs devront en outre être plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. L'application de cette réglementation sera contrôlée.