France: prison aménageable et inéligibilité immédiate requises contre l'ex-ministre Rachida Dati

Le parquet national financier a requis lundi 28 septembre contre l'ancienne ministre française Rachida Dati, jugée pour corruption, quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique, ainsi que cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de la fonction publique, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires.

Publié le : 28/09/2026 - 17:18

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Avec note envoyée spéciale au palais de justice de Paris, Laura Martel

Pour le parquet, c’est bien un « pacte de corruption » qu’ont noué Carlos Ghosn et Rachida Dati derrière « le paravent de la convention d’honoraires d’avocat signée en 2009 ». « Ce ne sont pas ses compétences juridiques que visait Carlos Ghosn », précise le procureur, « mais ses capacités, en tant que députée, à exercer son influence sur les négociations en cours et à venir pour permettre ensuite aux lobbyistes d’agir » et d’ajouter, sur le volet recel d’abus de confiance : « Est-ce que les 900 000 € qu’elle a touchés correspondent à un travail licite, réel et documenté ? La réponse est non ! »

« Les faits commis illustrent le mépris des mandats confiés et une atteinte au respect des voix des citoyens que l’on transforme en vote monnayable », fustige le magistrat qui insiste sur l'« immense gravité de ces faits » de la part d’une élue, avocate, magistrate en disponibilité et ancienne garde des Sceaux. D’où de lourdes réquisitions, au-delà même des 4 ans de prison dont deux ferme aménageables : des interdictions pendant 5 ans d’être éligible, d’être avocate et d’exercer une fonction publique, assorties d’une exécution provisoire, c’est-à-dire immédiate. Ce qui priverait Rachida Dati de son mandat de maire et bloquerait le retour dans la magistrature qu’elle a récemment sollicité.

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Rachida Dati ne laisse rien paraître

Le parquet, qui dénonce « l’esprit de lucre » comme mobile, demande aussi l’amende maximale de 450 000 euros et une confiscation de 900 000 euros à hauteur de ses profits présumés. Sur son strapontin, Rachida Dati n’a rien laissé paraitre et est sortie sans un regard pour l’accusation, comme durant les quatre heures de réquisitoire.

Les réquisitions du parquet national financier, si elles étaient suivies par le tribunal correctionnel de Paris dans sa décision, équivaudraient à une « mort civile » pour Rachida Dati, a plaidé la défense de l'ex-ministre. « J'ai été sidéré par les demandes de peines. Ce qui est demandé contre Mme Dati, c'est une mort civile. On veut lui interdire le métier d'avocat, le métier de magistrat, le statut d'élu », a réagi l'un de ses avocats, Me Antoine Beauquier.

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