Partage des données immobilières : l’APCIQ et le Bureau de la concurrence s’entendent
Le Bureau de la concurrence indique jeudi avoir conclu une entente avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence liées à l’accès aux données immobilières et à leur utilisation.
L’organisme de surveillance affirme que l’APCIQ et sa filiale, la Société Centris, ont enfreint les dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence en refusant de fournir à leurs membres un flux de données immobilières, tout en limitant les modalités d’utilisation de ces données.
Le Bureau estime que le manque d’accès à ces données pouvait probablement freiner l’innovation et [...] limiter la concurrence dans le marché des services de courtage immobilier
.
Dans le cadre d’une entente par voie de consentement avec l’APCIQ, celle-ci fournira désormais à ses membres un flux de données immobilières contenant notamment des informations sur le prix de vente, l’historique des inscriptions et les caractéristiques physiques d’une propriété.
Pierre-Olivier Simard, président du conseil d’administration de l’APCIQ, indique dans un communiqué que cette solution est adaptée à la réalité québécoise
, étant donné que la législation québécoise est plus restrictive que celle du reste du Canada en matière de protection des renseignements personnels.
Le Bureau de la concurrence a ouvert son enquête sur les pratiques de partage de données de l’APCIQ en 2023, à la suite d’une affaire antérieure contre la chambre immobilière du Grand Toronto - Toronto Regional Real Estate Board. L’organisme de surveillance avait alors contesté des règles qui empêchaient les courtiers de cette région de partager certaines données immobilières avec leurs clients par l’intermédiaire de plateformes en ligne sécurisées.
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