La Cour suprême se penchera sur la Loi sur les mesures d’urgence

La Cour suprême du Canada examinera les arguments présentés par le gouvernement fédéral concernant la justification de son recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour réprimer les manifestations importantes qui ont eu lieu, il y a quatre ans, dans la capitale du pays et à des points frontaliers stratégiques.

Pendant environ trois semaines, en janvier et février 2022, le centre-ville d’Ottawa a été occupé par des manifestants, dont beaucoup étaient aux commandes de gros camions qui bloquaient les rues aux abords de la colline du Parlement.

Si bon nombre de ces manifestants protestaient contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19, le mouvement a également attiré des personnes exprimant divers griefs à l’endroit du premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, et de son gouvernement libéral.

Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui a permis la mise en place de mesures temporaires, notamment la réglementation ou l’interdiction de rassemblements publics, la désignation de zones sécurisées, l’obligation pour les banques de geler des avoirs, ainsi que l’interdiction d’apporter un soutien aux participants aux manifestations.

L’Association canadienne des libertés civiles et d’autres parties ont fait valoir, avec succès devant la Cour fédérale, qu’Ottawa ne disposait pas d’une base juridique solide pour justifier l’instauration de ces mesures d’urgence.

En janvier, une formation de trois juges de la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision à l’unanimité, incitant le gouvernement fédéral à demander à être entendu par la Cour suprême.