Il sera possible dès lundi de faire réparer gratuitement de nombreux produits vendus au Québec

Une nouvelle « garantie de bon fonctionnement » entrera en vigueur lundi pour certains produits électroniques. Désormais, les commerçants ou les fabricants devront réparer gratuitement les appareils qui cessent de fonctionner correctement entre 3 à 6 ans après leur vente.

La durée exacte de la garantie dépend de l’item vendu. Pour les réfrigérateurs ou les thermopompes, par exemple, les acheteurs pourront réclamer des réparations gratuites jusqu’à six ans après la date de livraison du bien. Pour les ordinateurs portables ou les téléphones cellulaires, on parle plutôt d’une couverture de trois ans.

Dans une page dédiée à cette nouvelle garantie, l’Office de la protection du consommateur rappelle certaines limites de la couverture. Un commerçant n’aura pas à payer pour la réparation d’un bien qui aurait été endommagé en raison d’un usage « abusif » du consommateur. Ainsi, un acheteur qui aurait brisé son téléphone cellulaire en l’échappant, par exemple, ne serait pas protégé par cette garantie.

La protection ne couvrira pas non plus l’entretien des biens, comme le changement des filtres d’une thermopompe, soutient l’Office.

Autrement, « aucune exemption n’est possible », rappelle-t-elle sur son site. Les commerçants devront aussi faire la promotion de cette garantie « près du prix d’un bien en magasin, en ligne, dans une publicité, etc. Ouvrez l’œil ! Le commerçant est tenu de l’indiquer », lit-on.

Comment faire ?

L’avocat Alexandre Fallon, associé chez Osler, rappelle qu’il s’agit d’une mesure qui existait plus ou moins déjà sous une autre forme. La garantie légale obligeait déjà les commerçants à assurer une certaine qualité de produit au consommateur et les obligeait à replacer ou réparer des items qui brisaient trop rapidement. Mais la durée de cette garantie dépendait de la jurisprudence plutôt que d’une loi structurante.

Désormais, « le consommateur va avoir la certitude que le commerçant a une obligation pour une durée fixe, qui sera divulguée avant l’achat du bien en question ».

Selon l’Office de la protection du consommateur, la première étape est donc de conserver sa facture à l’achat, en cas d’un litige. Puis, si l’appareil brise pendant la période garantie, il suffit de contacter soit le commerçant, soit le fabricant, au choix. « Un commerçant ne peut pas obliger un consommateur à se tourner vers le fabricant, et vice-versa », est-il écrit sur son site Web.

Les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation ainsi que les frais « raisonnables » de transport ou d’expédition du bien sont à la charge du commerçant ou du fabricant. L’entreprise peut aussi offrir de carrément remplacer l’item défectueux.

Mais attention, une fois l’item réparé ou remplacé, la date de la protection n’est pas prolongée. C’est la date initiale de livraison de l’item qui continue d’être prise en compte.

Si un commerçant refuse de réparer l’item, alors des recours légaux sont possibles, soutient M^e Fallon. Un consommateur pourrait se tourner vers la Cour des petites créances ou signaler la situation directement à l’Office de protection du consommateur.

L’industrie est-elle prête ?

Damien Silès, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail affirme qu’il n’est « pas contre » la loi. Mais, il pense que le gouvernement n’a pas pris le temps d’écouter les commerçants avant d’adopter la loi.

« La bonne mise en fonction de cette loi est actuellement impossible », détaille-t-il. « Les commerçants ne sont pas des fabricants. Ils n’ont pas le contrôle assidu sur les pièces », explique-t-il. La nouvelle loi sera un défi logistique de taille pour les vendeurs, qui n’ont pas nécessairement les moyens d’assurer la réparation des machines qu’ils vendent. « En plus, on manque cruellement de réparateurs. »

Selon lui, il faudrait que le gouvernement se « rassoie avec l’industrie et regarde de quelle manière on peut travailler ensemble ».

« On cherche des bons produits »

Mais ce ne sont pas tous les commerçants qui s’inquiètent de la mise en œuvre de la Loi. Contacté par Le Devoir, propriétaire de l’entreprise de biens électroniques Laliberté, Gaston Laliberté, affirme même être « très heureux de cette nouvelle loi qui détermine une date de bon fonctionnement. Auparavant, cela était trop vague ».

S’il espère que les manufacturiers « collaborent » avec les détaillants, de son côté, il affirme choisir des produits de qualité qui n’ont pas « une durée de vie courte ».

« On recherche de bons produits à la satisfaction de nos clients. »

Il aurait toutefois aimé une loi qui propose plutôt la collaboration entre le client et le détaillant, plutôt que de mettre les deux en oppositions. « Le détaillant en équipe avec le client et non le client contre le détaillant », lance-t-il.