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Friday, November 20, 2026

La Cour suprême rendra son verdict concernant la loi 21 vendredi prochain

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Plusieurs mois après avoir entendu la cause de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, les juges du plus haut tribunal du pays seront prêts à livrer leur jugement vendredi prochain, le 27 novembre.

La Cour suprême en a fait officiellement l’annonce par voie de communiqué, à une semaine du dévoilement de cette décision historique.

Surnommée la « loi 21 » et adoptée en 2019, cette loi québécoise interdit aux fonctionnaires en position d’autorité de porter des signes religieux, tout comme aux enseignantes et enseignants des écoles publiques. Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) avait blindé sa loi contre les contestations judiciaires en utilisant la disposition de dérogation aux chartes des droits canadienne et québécoise.

Durant toute une semaine de la fin mars 2026, la Cour suprême a examiné sous toutes ses coutures la Loi sur la laïcité de l’État du Québec. La contestation est portée par la Commission scolaire English-Montréal.

Le gouvernement fédéral a décidé d’intervenir dans ce dossier, faisant valoir que de donner raison au Québec dans cette affaire pourrait museler les tribunaux en cas d’un hypothétique gouvernement tyrannique qui légaliserait l’esclavage ou les exécutions arbitraires. Sa participation a coûté au moins 3,45 millions $ en fonds publics.

Le grand procès de cette loi devant la Cour suprême vise à trancher sur la question de savoir s’il existe une certaine limite quant à l’utilisation de la disposition de dérogation et si les tribunaux peuvent affirmer qu’une loi brime les droits garantis par la Charte même si elle reste légalement valide.

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