“Une pure folie”: la N-VA dénonce une faille permettant aux malades de longue durée de toucher des allocations pendant des années

Quiconque, après une longue période de maladie, est déclaré apte au travail par un médecin-conseil, mais conteste cette décision devant le tribunal, se heurte à une faille juridique. Il s’ensuit en effet une procédure qui peut durer des années, durant laquelle les malades de longue durée continuent de percevoir leurs allocations. Ceux qui sont déboutés n’ont pas à rembourser un centime pour toutes ces années. Un dispositif auquel la N-VA veut mettre fin.

Igor Bulcke

Source: HLN

23 septembre 2026, 05:47Dernière mise à jour: 06:12

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Imaginons que, pour diverses raisons, vous ayez été déclaré en incapacité de travail, mais qu’après un contrôle, le médecin-conseil de la mutuelle ou de la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) estime que vous êtes à nouveau apte au travail. Deux options s’offrent alors à vous: suivre cet avis et reprendre le travail, ou saisir le tribunal du travail pour contester cette décision.

Entre 2021 et 2025, quelque 18.640 personnes ont opté pour cette seconde option, selon les chiffres demandés par le chef du groupe parlementaire de la N-VA, Axel Ronse, et la députée Eva Demesmaeker au ministre de l’Emploi, David Clarinval (MR). Leur nombre est d’ailleurs en hausse. En 2021, 2.656 recours ont été introduits, contre 4.881 l’année dernière. Soit une augmentation de plus de 80% en cinq ans. Fait marquant: dans seulement 28% des cas sur lesquels le tribunal du travail s’est déjà prononcé, le salarié a obtenu gain de cause.

Pour éviter de se retrouver sans revenus dans l’attente d’une décision du tribunal du travail, une personne s’engageant dans ce type de procédure peut prétendre à une allocation temporaire. Si elle obtient gain de cause, l’allocation sera assurée par la mutuelle auprès de l’Office national de l’emploi (ONEM). Si elle est déboutée, elle doit reprendre le travail, mais elle peut conserver les sommes perçues pendant toute cette période d’attente d’une décision de la justice, sans devoir rembourser quoi que ce soit à l’État.

“C’est de la folie”, déclare Axel Ronse. “Dans près de trois cas sur quatre, le tribunal donne tort au plaignant, mais c’est le contribuable qui travaille dur qui doit prendre en charge l’indemnité versée pendant toute la durée de la procédure. Nous savions que la situation était grave, mais les réponses à nos questions parlementaires dépassent l’imagination.”

Quatre ans maximum

La N-VA s’inquiète non seulement de l’augmentation du nombre de dossiers, mais aussi de la durée de la procédure. Depuis 2026, les chômeurs ne peuvent plus percevoir des allocations complètes pendant plus de deux ans. En théorie, du moins. Car les chiffres montrent que les personnes qui avaient encore un emploi au moment où elles sont devenues inaptes au travail peuvent, pendant la procédure, bénéficier d’une disposition temporaire sans limitation de durée tant que le tribunal du travail n’a pas rendu sa décision. Et ce, alors que ces procédures peuvent s’éterniser. Pour les autres chômeurs, cette faille n’existe pas: s’ils contestent une décision, ils perçoivent une allocation limitée à deux ans.

En moyenne, cette allocation temporaire est versée pendant 18,3 mois, soit un an et demi. Mais sur les 5.251 personnes ayant perçu une telle somme au cours des dix premiers mois de 2025, 452 en bénéficiaient déjà depuis au moins deux ans. 105 chômeurs temporaires percevaient même cette allocation depuis au moins quatre ans.

Concrètement, ce type de litige permet donc à une personne de percevoir des allocations pendant une période bien plus longue que la période d’un à deux ans maximum applicable aux chômeurs normaux.

À cela s’ajoute le fait que ces personnes ne sont pas tenues de suivre un parcours de réinsertion sur leur lieu de travail, comme par exemple commencer par des demi-journées ou travailler temporairement dans un autre service. Alors que les personnes qui se déclarent pour la première fois en arrêt maladie de longue durée sont contactées dans les dix semaines par la mutuelle ou la CAAMI afin de mettre en place un parcours de retour au travail.

12 mois au maximum

Pour la N-VA, il faudrait ainsi déposer un projet de loi visant à combler cette faille, ce qui entraînerait la suppression de l’allocation pour les personnes qui engagent une procédure contre le médecin-conseil. À l’avenir, toute personne souhaitant faire appel pourrait prétendre à une “allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure médicale” mais celle-ci serait limitée à 12 mois et strictement conditionnée au suivi d’un parcours de réinsertion au travail.

“Le gouvernement souhaite que davantage de personnes trouvent un emploi et que le travail soit davantage rémunérateur. Pour cela, nous devons également fermer toutes les échappatoires menant à l’inactivité”, a déclaré Mme Demesmaeker. “Grâce à notre proposition, nous mettrons fin à cette situation absurde et nous mobiliserons les personnes pouvant reprendre un métier. Le travail est un droit, mais il ne doit pas devenir un moyen de gagner sa vie.”