Visites domiciliaires : les visites domiciliaires passent en deuxième lecture en commission de l'Intérieur

Les Engagés ont donc soutenu le texte. Ils disent avoir obtenu un "renforcement de l'équilibre" qui sous-tend le dispositif. Leur intervention était attendue. L'un de leurs députés, Xavier Dubois, membre de la commission, a fait savoir qu'il ne serait pas présent en commission pour approuver le projet de loi. La commune dont il est le bourgmestre, Walhain (Brabant wallon), fait partie de la cinquantaine de municipalités qui s'opposent aux visites domiciliaires. Est-il suivi par ses collègues ? Il est apparu que non. La cheffe de groupe, Aurore Tourneur, a remercié ses collègues de la majorité pour leur "ouverture". "Ces amendements renforcent l'équilibre du projet", a-t-elle assuré "C'est dans cet esprit constructif que nous les soutiendrons".

Le dispositif élaboré par la ministre de l'Asile, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), autorise l'Office des étrangers à requérir l'autorisation d'un juge d'instruction de pénétrer avec la police dans un domicile privé. Ils pourront arrêter un étranger sous le coup d'un ordre de quitter le territoire, qui refuse de s'y soumettre et constitue un danger pour la sécurité nationale et l'ordre public.

Les amendements déposés par la majorité font passer de 5 à 7 jours le délai dans lequel le juge d'instruction doit se prononcer. Toute nouvelle demande dans le cadre d'un même dossier sera subordonnée à la survenance d'un élément nouveau. De la sorte, les juges d'instruction ne pourront pas être soumis à des demandes répétées fondées sur les mêmes éléments. Avant de statuer, ils pourront, s'ils l'estiment nécessaire, solliciter des informations complémentaires auprès du ministre compétent ou de son délégué.

Protection des mineurs et évaluation future

La question des mineurs est également davantage précisée. Le juge pourra déterminer des modalités dès lors que des mineurs seraient présents au domicile "visité". Une évaluation de la loi sera menée un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, en accordant une attention particulière aux mineurs.

A l'extrême-droite, le Vlaams Belang a accusé la ministre d'avoir affaibli sa loi pour satisfaire les Engagés. À gauche, les amendements sont vus comme un leurre pour faire passer un texte dangereux, car il ouvre une brèche dans le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile. "Je me disais que peut-être de réels amendements seraient apportés, mais il n'en est rien. Ce projet est inutile et dangereux, et plus dangereux qu'inutile, car il ouvre des portes qui ne se refermeront pas", a averti Khalil Aouasti (PS).

Une quarantaine de personnes serait concernée

En 2017, un projet de loi autorisant déjà les visites domiciliaires avait échoué. A entendre Aurore Tourneur, le dispositif actuel est fondamentalement différent, car il ne vise que les personnes représentant un danger pour la sécurité nationale. Si l'on en croit les données de l'OCAM (Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace), une quarantaine de personnes serait concernée.

"On essaie de nous faire croire que le texte n'a plus rien à voir mais cela relève de la méthode Coué. Vous n'êtes même pas parvenue à convaincre tous les députés de notre groupe, pas plus que le Conseil d’État et les acteurs judiciaires", a répliqué Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen). Son collègue Matti Vandemaele s'est montré plus sévère encore. "Vous allez approuver une partie du plan en 70 points du Vlaams Blok", a-t-il accusé, en référence au plan du parti d'extrême-droite sur l'immigration de 1992.

"Chers collègues des Engagés et de Vooruit, allez jusqu'au bout et retirez ce texte qui est dangereux", a exhorté, en vain, Julien Ribaudo (PTB).   Le texte doit encore être approuvé en séance plénière.