Des détails du projet de loi pour «bâtir un Canada fort» accrochent

C’est loin d’être une petite lecture du dimanche : le projet de loi omnibus C-39 fait 246 pages et ne modifie pas moins de 14 lois, officiellement pour rendre le Canada plus « efficace ».

Le texte de la Loi visant à bâtir un Canada fort est cher au premier ministre Mark Carney, et a reçu l’appui du Parti conservateur en seconde lecture. Il est présentement étudié en même temps par un comité spécial de la Chambre des communes, à majorité libérale, et par le comité plénier du Sénat. Inutile d’être devin pour prédire son adoption rapide. Et ce, même si des groupes sonnent l’alarme sur un nouveau régime d’évaluation accéléré pour tous les projets — petits et grands — qui notamment mettra en péril les protections environnementales. Comment, exactement ? Le Devoir fait le point.

Quelles régions seront d’intérêt national ?

C’est l’un des éléments au cœur de C-39 : il modifie la loi fédérale sur les grands projets (C-5) pour y ajouter qu’elle porte sur les projets « et les régions » d’intérêt national. Ottawa pourra en fixer les limites et indiquer quels projets y seraient permis et sous quelles conditions par décret. Ces régions étaient appelées « zones économiques fédérales » lors des consultations publiques.

Elles sont plutôt décrites comme « des zones de non-droit » par le groupe écologiste Équiterre. « Ça pourrait rentrer en opposition avec les objectifs de développement du territoire au Québec », prédit son porte-parole, Marc-André Viau. Le gouvernement doit mener des « évaluations régionales pertinentes » et se fier à certains critères, comme de procurer des avantages économiques, promouvoir les intérêts des peuples autochtones et « contribuer à la croissance propre ».

Les ministres fédéraux se sont moqués de l’idée que tout le Québec pourrait devenir une « région d’intérêt national ».

D’abord les travaux, ensuite le permis

Attendre un permis avant de commencer les travaux peut être embêtant pour des promoteurs. Voilà que le gouvernement leur confère dans C-39 le droit de lancer des « travaux préparatoires », qui ne sont pas définis dans le texte, sous réserve d’être dans les bonnes grâces de la ministre de l’Environnement.

« On est vraiment dans une logique de préautorisation, avant même de savoir dans quoi on s’embarque », se désole Geneviève Paul, directrice générale du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE). Elle craint qu’une fois sur les rails, il devienne impossible de dire non à un projet. Bonne chance pour contester ces travaux préparatoires en justice.

Les responsables gouvernementaux sont restés flous sur ce qui constitue ou non des travaux pouvant commencer sans même avoir reçu le feu vert. « C’est mineur, ce serait par exemple enlever un poteau de téléphone », a illustré le ministre MacKinnon dans le cadre du projet de train à grande vitesse Alto. « Ça peut être de préparer un site… Vraiment, ce n’est pas de lancer un projet », a évoqué son collègue, le ministre Dominic LeBlanc.

Adieu la limite de cinq ans

Le dernier projet de loi économique d’importance du gouvernement Carney, C-5, sur les grands projets d’intérêt national, avait une durée de vie de cinq ans. Telle était la version entendue avec l’opposition conservatrice, qui l’a appuyé pour une adoption sous bâillon en juin 2025. Voilà que C-39 élimine cette « clause crépusculaire » : tous les gouvernements futurs pourront continuer de désigner des projets et des régions d’intérêt national.

« Ça pérennise ce régime d’exception dans les mains de l’exécutif. On va être pris avec pour toujours », alerte Geneviève Paul, du CQDE. Ottawa répète que le projet de loi fait partie de son projet de rendre le Canada plus souverain, dans un contexte de tensions commerciales durables avec les États-Unis.

Les pipelines évalués par des proches de l’industrie

Le projet de loi C-69 relègue aux oubliettes tout rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour, justement, évaluer les impacts des futurs oléoducs, lignes électriques désignées ou projets d’énergie renouvelable en mer. La Régie de l’énergie du Canada prend la relève, et on ne lui donne qu’un an après la réception du dossier d’un promoteur pour prendre ses décisions. Il pourrait y avoir l’économie d’une évaluation dans le cas d’un projet de pipeline à côté d’un pipeline existant.

Ce changement est applaudi par l’industrie fossile, mais vertement critiqué par les écologistes et le Bloc québécois. « Ce sont des lobbyistes, à la Régie de l’énergie du Canada. Cinq des sept [commissaires] sont des anciens du pétrole ! » a déclaré le député bloquiste Gabriel Ste-Marie lors d’un comité parlementaire.

Naissance de « corridors commerciaux »

N’importe quelle « zone géographique » pourra devenir un « corridor commercial », pour peu que le ministre fédéral des Transports en décide ainsi. C-39 lui confère ce pouvoir, passé relativement inaperçu, dans le but d’identifier et de régler des délais dans le transport de marchandises.

Le CQDE se plaint du manque de définition de ce qui constitue un véritable corridor commercial, et avance, par exemple, que tout le fleuve Saint-Laurent pourrait théoriquement être désigné comme tel. Le gouvernement y voit une occasion de collaborer davantage avec le secteur privé afin de réaliser sa promesse de doubler ses exportations hors des États-Unis.

Au gouvernement de fusionner des syndicats

Une partie entière de C-39 porte sur un autre sujet : les relations de travail. Les syndicats demandaient l’élimination du controversé article 107 du Code du travail, récemment invoqué pour mater des conflits. Le texte formalise plutôt ce principe dans la loi, mais rend obligatoire la médiation. Plusieurs syndicats dénoncent C-39, le considérant comme contraire au droit constitutionnel à la grève, mais la publication par le ministère de la Justice, cette semaine, d’un « Énoncé concernant la Charte », les contredit.

C-39 donne aussi le droit au gouvernement de forcer l’accréditation syndicale par région si des employeurs lui en font la demande. Une règle pensée pour les débardeurs, mais qui pourrait s’étendre à d’autres secteurs. « Vous allez vous retrouver avec des [syndiqués] qui doivent intégrer un syndicat qu’ils n’ont pas choisi », a affirmé un représentant de machinistes de l’aérospatiale, David Chartrand, en comité parlementaire.

Le texte législatif au nom du « Canada fort » pourrait encore être amendé en comité parlementaire ou lors d’une ultime lecture au Parlement, probablement cet automne. Son adoption est assurée, puisque le gouvernement libéral de Mark Carney détient la majorité des sièges depuis le printemps dernier.