Des milliers de Wallons ne paieront-ils vraiment bientôt plus de droits de succession ? Voici comment la Région va taxer votre héritage !
Journaliste à la Rédaction générale
Suivre Sudinfo sur GoogleSudinfo a décrypté les différentes mesures annoncées par le gouvernement wallon ce lundi. Après les allocations familiales, les panneaux photovoltaïques et les titres-services, c’est donc maintenant au tour des nouveautés en matière de droits de succession d’être passées à la loupe.
C’était l’un des points de satisfaction du gouvernement wallon au moment d’annoncer ses mesures budgétaires : les droits de succession seront réduits dès le 1er janvier 2028. Qu’en est-il exactement ? On fait le point.
Qu’est-ce qui change ?
Actuellement, les taux des droits de succession peuvent grimper jusqu’à 80 %. Avec la réforme, le taux maximal passe à 50 %. Chaque héritier conservera donc au moins la moitié de sa part nette. Par exemple, aujourd’hui, un frère qui hérite de 180.000 euros après le décès de sa sœur doit payer un impôt de 65 %. Ce sera 50 % à l’avenir. Idem pour un neveu qui hérite de 100.000 euros de son oncle : le taux passe de 55 % à 50 %. Enfin, entre deux personnes « lambda », un héritage de 76.000 euros sera taxé à hauteur de 50 % au lieu des 80 % actuels.
L’autre changement important concerne les exonérations en ligne directe, mais également pour les conjoints et les cohabitants légaux. Pour le moment, seuls les 12.500 premiers euros sont d’office exonérés : il n’y a donc pas de droits à payer sur cette somme. Ce montant peut grimper à 25.000 euros, à condition que le montant total touché par l’héritier ne dépasse pas 125.000 euros.
Le gouvernement wallon a décidé d’augmenter ce plafond d’exonération pour le porter à 75.000 euros. Un héritier ne paiera donc des droits de succession qu’au-delà de ce montant. On parle bien ici du montant par héritier. S’il y a deux enfants et qu’ils touchent chacun 60.000 euros en héritage, aucun des deux ne paiera d’impôt. Les taux appliqués au-delà de 75.000 euros ne changent pas.
Prenons un exemple. Un enfant hérite de 71.000 euros de son papa décédé. Actuellement, il paie 2.720 euros. À partir du 1er janvier 2028, il ne paiera plus rien. S’il hérite de 100.000 euros, il paie aujourd’hui 4.750 euros. À l’avenir, il paiera 1.750 euros.
Qui est concerné par la mesure ?
Tous les Wallons sont concernés par la réforme. Les grands gagnants sont les personnes qui héritent de petits et moyens montants en ligne directe. On parle donc ici des successions entre des enfants et leurs parents, des petits-enfants et leurs grands-parents, des arrière-petits-enfants et leurs arrière-grands-parents, et ainsi de suite. Mais aussi des successions entre conjoints et cohabitants légaux. Il n’y aura plus d’impôts sur les 75.000 premiers euros, un montant calculé par héritier.
D’après les chiffres du cabinet du ministre-président Adrien Dolimont, le nombre de Wallons qui ne paieront plus d’impôts sur leur héritage augmente de manière assez conséquente. Avec les exonérations en vigueur aujourd’hui, moins de 25 % des successions en ligne directe échappent à l’impôt. Ce sera 62 % d’entre elles à l’avenir, selon les estimations de la Région wallonne.
Combien la mesure coûte-t-elle à la Wallonie ?
Les droits de succession représentent une recette wallonne très intéressante. En 2024, ils ont rapporté à eux seuls plus de 825 millions d’euros. À l’origine, le gouvernement wallon avait annoncé son intention de diviser les taux par deux. Mais cela représentait une perte de 400 millions d’euros. Finalement, avec la formule actée, la perte sera « d’un peu plus de 2 millions d’euros ».
Les règles en matière de donations immobilières changent-elles ?
Les taux vont baisser, comme cela avait été annoncé en décembre 2024. « En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, le taux restera fixé à 3 % sur les 150.000 premiers euros, puis passera notamment de 9 % à 6 % pour la tranche de 150.000 à 250.000 euros et de 18 % à 10 % pour celle de 250.000 à 450.000 euros », rappelle le cabinet d’Adrien Dolimont. Entre toutes les autres personnes, les taux, actuellement compris entre 10 % et 40 %, seront ramenés à une fourchette de 9 % à 20 %, selon les tranches. « L’idée est de rendre les donations plus attractives pour encourager les transmissions de patrimoine du vivant des parents. »
Et les donations mobilières ?
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, le taux reste de 3,3 %. Entre les autres personnes, il est de 5,5 %.
Que faut-il faire pour éviter les mauvaises surprises ?
En matière d’héritage, le conseil n° 1 reste encore et toujours de penser à son testament. De cette manière, vous pouvez organiser votre succession et éviter que votre patrimoine ne revienne à des personnes auxquelles vous n’aviez pas pensé. Il existe d’ailleurs un simulateur mis sur pied par la Fédération des notaires qui permet d’identifier vos héritiers légaux en l’absence de testament. Une démarche utile pour éviter les mauvaises surprises.
Plus globalement, en matière de succession, le mieux est d’anticiper. Les notaires aiment rappeler l’importance de penser aux donations, de son vivant, qui peuvent être plus intéressantes. Par exemple, un héritage de 150.000 euros sera taxé à hauteur de 6.750 euros à partir de 2028. Avec une donation mobilière, le bénéficiaire paiera 4.950 euros. Mieux vaut donc faire ses propres calculs. Les donations immobilières aussi ont leur intérêt.
« Beaucoup de clients craignent finalement de se déposséder », explique Marie-Hélène Toussaint, porte-parole de la Fédération des notaires. « C’est vrai qu’une donation, c’est définitif. Mais en tant que notaire, on explique toutes les clauses qu’on va pouvoir mettre dans les actes pour vraiment faire du sur-mesure et protéger celui qui donne. »
Autre conseil important pour les couples non mariés : penser à la cohabitation légale. En Wallonie, elle permet de bénéficier des mêmes tarifs de droits de succession que les couples mariés. Un avantage dont ne bénéficient pas les simples cohabitants de fait.
Marie-Hélène Toussaint rappelle encore qu’il n’est pas rare que le premier rendez-vous ne soit pas facturé chez un notaire. Et qu’il ne faut donc pas hésiter à franchir sa porte pour choisir la meilleure option selon son cas précis.
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