Bulgarie: «Une avancée majeure», la réforme contre les «poursuites-bâillons» adoptée par le Parlement

Ce mercredi 30 septembre, le Parlement bulgare a adopté définitivement une réforme visant à mieux protéger les journalistes, militants et autres participants au débat public contre les « poursuites-bâillons » (SLAPP en anglais). 

Publié le : 30/09/2026 - 13:41

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La réforme bulgare contre les « poursuites-bâillons » et visant à mieux protéger journalistes, militants et autres participants au débat public, transpose une directive européenne de 2024, que les États membres devaient intégrer à leur droit national avant le 7 mai 2026. Ces procédures consistent à engager des actions en justice, souvent pour diffamation ou atteinte à la réputation, non pas tant pour obtenir gain de cause que pour intimider, épuiser financièrement ou faire taire des journalistes, lanceurs d'alerte, associations ou citoyens critiques.

Sofia va au-delà des exigences de l'UE

La Bulgarie, où la liberté des médias reste chroniquement fragile, est allée au-delà des exigences minimales européennes, limitées aux litiges de dimension transfrontalière, en étendant les garanties aux affaires nationales. Le texte permet notamment, à un stade précoce, de rejeter les demandes manifestement infondées, impose des délais courts aux tribunaux et renforce les conditions permettant d'ordonner des mesures conservatoires, telles que le gel des avoirs du défendeur. Ces nouvelles règles s'appliqueront également aux procédures déjà en cours lorsque la première audience n'a pas encore eu lieu.

Dix organisations spécialisées notamment dans la défense de la liberté d'expression, de l'accès à l'information, des droits humains et de l'environnement, ont salué l'adoption du texte. « C'est une étape importante pour la protection de la liberté d'expression et de la participation citoyenne en Bulgarie », ont-elles estimé dans une déclaration commune. « Les modifications législatives adoptées constituent une avancée majeure », a déclaré l'avocat Alexandre Kashumov, défenseur dans de nombreuses procédures de ce type.

Des dizaines d'affaires devant les tribunaux

Selon cet avocat, des dizaines d'affaires, chacune portant sur « des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros », sont actuellement pendantes devant les tribunaux, avec un « effet paralysant sur la liberté d'expression ». Dans son rapport 2026 sur l'État de droit, la Commission européenne relevait que le recours aux Strategic Lawsuit Against Public Participation (SLAPP) et à d'autres formes de pression juridique contre les journalistes en Bulgarie persistait, plusieurs d'entre eux ayant perdu de telles procédures au cours de l'année écoulée.

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