L’avis du Conseil d’État est tombé : la Trésorerie n’est pas compétente pour libérer les avoirs russes gelés

Le Conseil d’État estime que la Trésorerie n’avait pas la compétence pour statuer sur le dégel d’avoirs russes liés à des banques sanctionnées, dans un dossier qui pourrait fragiliser plusieurs décisions déjà prises en Belgique.

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