La loi sur les visites domiciliaires respecte-t-elle la Constitution ? Ce que dit le droit

La loi sur les visites domiciliaires, fraîchement adoptée au Parlement, suit-elle à la lettre la Constitution belge ? Rien n’est moins sûr, selon Nadia Bouria : "Ce n’est pas à nous de dire si c’est anticonstitutionnel, mais à première vue, ça m’en a tout l’air". En effet, l’article 15 de la Constitution affirme clairement "le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit".

Une loi formulée de façon trop floue et générale ?

Or, l’avocate estime que la loi telle qu’elle a été adoptée ne remplit pas tous les critères qui permettent de déroger au principe constitutionnel. "Il faut qu’une loi crée ces exceptions au principe, qu’elles poursuivent un but légitime, qu’on ne puisse pas obtenir le même résultat autrement, et il faut que ce soit proportionné. Et là, moi, j’ai un souci. Quand je suis allée lire la loi, elle est relativement floue. On ne nous dit pas dans quel cas on peut aller chez quelqu’un, défoncer sa porte et aller chercher une personne qui est sans-papiers".

Des arguments également brandis dans les manifestations contre la loi, et par les partis d’opposition au gouvernement fédéral.

Le Premier ministre Bart De Wever et sa ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, lors de la fête annuelle de leur parti, la N-VA, le 20 septembre 2026, à La Panne. © BELGA PHOTO / NICOLAS MAETERLIN

Même son de cloche chez sa consœur Nathalie Gallant, qui juge elle aussi les conditions d’application de la loi trop générales :

• Si elle précise bien qu’elle concerne les étrangers qui n’ont pas obtempéré à une décision définitive d’éloignement, pour l’avocate "un étranger sur deux en Belgique a une famille en ordre de séjour qui vit ici. Alors bien évidemment qu’il ait tenté de revenir en Belgique malgré son ordre définitif de quitter le territoire".

• La deuxième condition pour appliquer cette loi, c’est l’atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Or, "l’Office des étrangers considère qu’un flagrant délit de vol d’un produit d’alimentation dans un magasin constitue déjà une atteinte à l’ordre public… Alors vous imaginez le champ d’action que cette loi pourrait avoir", signale l’avocate.

• Troisième gros problème pour la pénaliste : la loi ne prévoit pas de recours possible. "Une loi sans recours, urgent ou différé, c’est inacceptable", sanctionne-t-elle.

Une instrumentalisation des juges d’instruction

Pour Nadia Bouria, cette impossibilité de recours rend de facto caduque l’accord obligatoire d’un juge d’instruction pour la visite domiciliaire : "L’Office des étrangers peut déposer une requête unilatérale. Donc l’étranger n’est pas au courant et ne peut pas être défendu par un avocat. Et il n’est pas indiqué dans la loi que le juge d’instruction va enquêter. Il reçoit simplement un dossier papier où on lui dit qu’il faut aller chercher cette personne. Et comme il n’y a pas de recours, ce monsieur ne pourra pas se défendre".

Une forme d’instrumentalisation du rôle du juge d’instruction, que la profession dénonçait déjà depuis plusieurs mois.

C’est précisément sur cette question de constitutionnalité que les opposants à la loi ont annoncé déposer un recours devant la Cour constitutionnelle, qui devrait définitivement trancher le débat.

► Écoutez l’intégralité de ce débat dans le podcast de Matin Première ci-dessus.