Hameçonnage : une banque doit rembourser immédiatement les victimes, même en cas de négligence, tranche la cour de Justice européenne

Le traitement des cas de phishing fait depuis longtemps l'objet de débats. La loi prévoit que la banque doit rembourser immédiatement tout paiement auquel le client n'a pas consenti (un paiement non autorisé). Si, lors de son enquête, la banque découvre par la suite que le client a fait preuve d'une négligence particulière, par exemple en laissant traîner son code secret un peu partout, elle est alors en droit de réclamer le remboursement de cette somme. Dans la pratique, les banques refusent souvent de procéder à un remboursement immédiat. Dans un arrêt rendu dans une affaire de phishing en Pologne, la Cour de justice statue désormais clairement que la banque doit toujours procéder au remboursement immédiatement - "au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant" -, même si le client a fait preuve d'une "négligence grave". Le fait qu'il puisse y avoir une telle "négligence grave" "ne donne pas à la banque le droit de refuser le remboursement immédiat", précise-t-elle.

Selon la Cour, il n'existe qu'une seule exception valable à cette règle, à savoir lorsque la banque "a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même", en d'autres termes lorsque le client serait directement impliqué dans l'escroquerie. L'organisation de protection des consommateurs Testachats salue la portée de cet arrêt. "Cet arrêt, très attendu, vient clarifier à nouveau une obligation qui existe dans la loi depuis longtemps mais qui n'est pas respectée par les banques en pratique", réagit Julie Frère, porte-parole de Testachats. "Nous espérons qu'il marquera un tournant dans le comportement actuel des banques envers les victimes de fraude." La fédération du secteur financier Febelfin dit, de son côté, prendre acte de l'arrêt. "Cette décision apporte une clarification qui relève précisément de la mission de la Cour, à savoir garantir une interprétation uniforme des directives européennes dans l'ensemble de l'Union", et d'ajouter "comme toujours, les banques appliqueront la législation conformément au cadre juridique en vigueur. Elles analyseront donc scrupuleusement cette décision et s'aligneront sur l'interprétation retenue par la Cour de justice de l'Union européenne".