Droits de succession, titres-services, blocage des prix de l’énergie : quelles sont les décisions du gouvernement ?

Les discussions budgétaires se poursuivent au sein des gouvernements fédéral, wallon et bruxellois pour tenter de parvenir à l’équilibre budgétaire. Au fédéral, le Premier ministre Bart de Wever cherche 10 milliards d’euros d’ici 2029. Au gouvernement wallon, on parle plutôt d’économies de l’ordre de 900 millions d’euros et à Bruxelles, 713 millions d’euros en 2027.

Pour y parvenir, le gouvernement pourrait-il envisager de réduire les dotations de partis ? En 2024, 83,7 millions d’euros étaient consacrés au financement des partis. Deux ans plus tard, c’était près de 3 millions de plus, 86,5 millions d’euros. "Les partis et les politiques participent à l’effort. Ce gouvernement est celui qui a le plus touché à l’appareil politique depuis le départ", assure Ismaël Nuino qui ne se dit pas contraire à l’idée d’aller plus loin. "Depuis que je suis arrivé, on a diminué de 30% la taille des cabinets ministériels, on a beaucoup moins de ministres au niveau fédéral, on a décidé de ne pas indexer les indemnités des parlementaires, on a essayé de diminuer la pension des parlementaires, on a divisé par deux l’indemnité de sortie des parlementaires. Donc, on a fait beaucoup d’efforts. En ce qui concerne le nombre de politiques, on a aussi décidé de supprimer le Sénat et de supprimer le niveau politique des provinces. Tout ça permettra de faire des économies. Mais s’il faut aller plus loin, je suis le premier à dire que ces efforts doivent être justes. On doit pouvoir en parler et y toucher si nécessaire".

Du côté du MR, on estime que diminuer les dotations publiques devrait être compensé. "Les dotations des partis sont gelées jusqu’à la fin des législatures", rappelle Florence Reuter. "Je voudrais juste rappeler l’historique. Pourquoi la dotation publique des partis politiques existe-t-elle ? Pour garantir la démocratie, éviter que des partis ne soient financés par des groupes privés". Si l’on diminue les dotations, "pour un parti comme le MR qui n’a pas de relais ni dans les syndicats, ni dans les mutuelles, alors il faudrait compensation au niveau du privé pour que ce soit équitable pour tout le monde". 

La baisse des droits de succession bientôt repoussée ?

De son côté, l’avocate fiscaliste Sabrina Scarna s’inquiète de l’impact que pourraient avoir les économies sur les droits de succession. "Quand le gouvernement wallon s’est mis en place, on a très vite voté la réduction, la division par deux des droits de succession", se rappelle-t-elle. "Le décret de décembre 2024 n’est pas encore en vigueur, il ne le sera qu’en 2028". Une latence que l’on doit au fait que "la Wallonie va reprendre le service de son impôt en 2028. Aujourd’hui c’est elle qui édicte, mais c’est le fédéral qui récupère l’argent", explique-t-elle. "Aura-t-on bien cette réduction en 2028 ou le gouvernement reviendra en arrière d’ici-là ?"

"Je ne peux pas répondre aujourd’hui sur la décision qui sera prise dans les jours à venir", répond Ismaël Nuino. Toutefois, un report de la mesure n’est pas inenvisageable. "Je vais être très franc : c’est une mesure qui était très importante pour nous et on veut la mettre en place. Cela dit, nous sommes face à la réalité budgétaire et on dit que tout le monde doit faire des efforts. Si je dois choisir entre protéger les personnes les plus fragiles et repousser un petit peu cette réforme, je préfère protéger les personnes plus fragiles. La Flandre a décidé de le faire également".

Cadenasser les prix de l’énergie ?

Malgré les économies à faire, le gouvernement pourrait-il envisager de limiter les prix de l’énergie ? "La proposition serait d’inscrire les prix énergétiques dans une fourchette. Tout le monde saurait à quoi s’attendre : quand les prix sont trop élevés, on les diminue et quand les prix sont trop faibles, on les relève", expose l’économiste Philippe Defeyt.

"C’est exactement la proposition de loi qui a été déposée au parlement par les engagés", déclare Ismaël Nuino. "La logique est de se dire qu’aujourd’hui, on fait face à des pics et à des bas assez importants. Notre volonté est que lorsqu’on fixe un prix de référence de l’énergie – que ce soit le gazole, le diesel ou le gaz -, lorsqu’on passe au-dessus de ce prix, les accises diminuent. Et lorsqu’on repasse en dessous, les accises réaugmentent. Pourquoi réaugmentent-elles ? Parce que si l’Etat intervient pour faire diminuer les factures, il doit aussi pouvoir se faire rembourser parce que pour que l’état puisse aider pendant la crise, il doit avoir les moyens de le faire".

Le MR de son côté n’entend pas signer cette proposition. "Le MR défend depuis très longtemps la diminution des accises quand on arrive à un certain prix", nuance Florence Reuter. Toutefois, "je voudrais quand même toujours mettre en garde sur un blocage des prix parce qu’au final, c’est toujours le consommateur qui le paie. Et la fourchette est une façon de bloquer les prix". Par ailleurs, "aujourd’hui, on est dépendant des prix de base de la matière première, les accises n’ont pas énormément de poids".

Le prix des titres-services en passe d’augmenter ?

La Flandre a récemment décidé d’augmenter le prix de ses titres-services. Ceux-ci passeront de 10 à 12 euros net, après réduction d’impôt. Et à partir de 175 titres-services par an, le prix passera à 13 €. En Wallonie, les prix démarrent à 9,40 €. Pourraient-ils aussi être augmentés ? On peut s’y attendre. "On ne vit pas sur une île. On doit réfléchir à ça, mais toute augmentation doit veiller à ne pas pousser les gens vers le travail au noir", affirme Ismaël Nuino. "Il faut voir jusqu’où nous pourrons aller", ajoute Florence Reuter.