L’action communautaire, condition d’accès au droit et à la justice

En complicité avec l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice, Le Devoir ouvre ses pages à des experts qui, une fois par mois, à la faveur des États généraux sur le droit et la justice, viennent jeter un peu de lumière sur un système juridique en quête d’humanité et d’accessibilité.

L’accès au droit et à la justice constitue une exigence au sein des sociétés démocratiques que l’on dit fondées sur la primauté du droit. Pourtant, 77 % des Québécois n’auraient pas les moyens financiers de recourir aux tribunaux, selon une enquête récente réalisée dans le cadre des États généraux sur le droit et la justice. Alors que, dans plusieurs juridictions, près de 50 % des justiciables se présentent seuls à la cour, 93 % affirment qu’ils préféreraient être représentés par un praticien. Même si les deux tiers des répondants affirment faire toujours confiance aux tribunaux, la majorité n’y a tout simplement pas accès.

L’expérience de la population est elle-même associée à une multitude de besoins auxquels ni la pratique courante du droit ni l’action judiciaire ne répondent actuellement. En effet, une part importante des individus aux prises avec un problème juridique solliciteront directement ou indirectement l’aide d’un organisme communautaire.

L’action communautaire, porte de secours ?

C’est dans cet espace, entre l’existence formelle des droits et la capacité réelle de les exercer, que se trouve l’action communautaire. Elle suppose la reconnaissance des organisations communautaires comme des acteurs du système de justice plutôt que comme des portes de secours.

La majorité d’entre nous ne réalise pas spontanément la nature juridique de certaines situations personnelles. Le chèque attendu qui n’entre pas pose souvent des questions de droit administratif. Mais ceux que cette situation affecte ne conçoivent pas nécessairement cette expérience comme une violation de leurs droits. Sur le plan de la vie courante, on perçoit surtout le risque de perdre son logement, son emploi ou la garde de ses enfants. Or, il s’agit de situations qui connaissent souvent une cause ou une solution de nature juridique.

Qui peut nous aider à reconnaître la dimension juridique de ces problèmes, à interpréter une lettre incompréhensible, à réunir les documents exigés par une situation difficile, à déterminer les ressources pertinentes et les compétences que la solution exige ? On doit, bien souvent, convaincre la personne concernée qu’elle possède effectivement des droits.

Les acteurs du milieu communautaire arrivent à atteindre et accompagnent les personnes que les institutions servent mal ou pas du tout. Ils rendent le droit et la justice humainement accessibles, créent la relation de confiance nécessaire au justiciable pour faire valoir ses droits, offrent un filet de sécurité aux personnes en situation de vulnérabilité.

Accompagner plutôt qu’aiguiller

Le Forum sur l’action communautaire en matière juridique, tenu en mai dernier dans le cadre des États généraux sur le droit et la justice, a permis de préciser ce que l’action communautaire exige.

On y a notamment mis en évidence la fragmentation des parcours. Sans soutien et sans aide, une même personne doit souvent solliciter une multitude de ressources, répéter plusieurs fois son histoire, remplir d’innombrables formulaires et satisfaire à des critères d’admissibilité variables alors qu’elle passe d’une porte à l’autre. Il s’agit de besoins auxquels le système de justice ne parvient pas à répondre… et qu’il accentue dans certains cas.

Bien sûr, l’accompagnement ne remplace pas l’autonomie de la personne, mais crée les conditions qui lui permettent de l’exercer.

L’innovation naît du besoin

En matière d’accès à la justice, la majorité des innovations ne naissent pas de l’activité courante des institutions, mais des organismes à vocation communautaire qui, du fait de leur autonomie, ont compris qu’il ne fallait pas attendre qu’une grande réforme vienne régler tout à coup les problèmes qu’ils observent quotidiennement.

Juristes acceptant de se rendre sur place, circulation des compétences entre les organismes, ateliers de proximité, ateliers de vulgarisation, outils numériques, partenariats interdisciplinaires, colocalisation de services, médiation et accompagnement sociojuridique : ces pratiques nouvelles ont été développées sur le terrain. Tout cela suppose cependant que soient mutualisées un certain nombre de ressources complémentaires, qu’il s’agisse de juristes, de travailleuses sociales, de stagiaires, de locaux ou d’outils technologiques. Or, il s’agit d’une coordination que n’offre pas la justice institutionnalisée.

Une approche plus horizontale de l’intervention vise plutôt à rapprocher les services des personnes et à construire des parcours continus, étant entendu que les problèmes sociaux, financiers et familiaux, tout comme les problèmes de santé, sont souvent emmêlés à des problèmes juridiques.

Le communautaire doit-il toujours colmater les brèches ?

En 2018, la chercheuse Céline Métivier décrivait un milieu « à bout de souffle ». Elle relevait déjà la logique de compensation dans laquelle s’inscrit l’action communautaire : plus les besoins augmentent alors que le filet social se rétrécit, et plus les organismes sont sollicités, au point que les établissements publics leur défèrent un nombre encore plus important de bénéficiaires sans pour autant tenir compte de leur mission ou de leur capacité d’accueil.

Huit ans plus tard, le mouvement Le communautaire à boutte ! dénonçait encore les « besoins explosifs », des équipes épuisées et le financement insuffisant accordé à la mission des organismes et aux services qu’ils doivent offrir. En matière juridique, une société ne peut pas complexifier continûment le droit qu’elle génère sans rendre accessible l’expertise nécessaire à sa compréhension et à sa mobilisation. Il ne s’agit pas simplement d’espérer que des organismes sans but lucratif combleront cette distance en payant de leur propre précarité le prix d’un accès au service juridique que devrait offrir l’État de droit.

La constitution d’un système intégré

Il faut passer d’une juxtaposition des ressources à un système dans lequel les personnes sont accueillies humainement, accompagnées dans le dédale des services et des structures juridiques et soutenues dans la globalité de leur situation. Une telle approche suppose le partage des compétences entre organismes voués à des champs d’intervention différents, mais complémentaires.

Cela exige d’abord de financer cette coordination, qui fait partie intégrante de l’accès à la justice. Il faut également stabiliser les organismes par un financement à la mission, accordé sur des cycles pluriannuels.

Il faut surtout reconnaître à l’avenir l’action communautaire comme une composante à part entière du système de justice québécois.