Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 13 ans : le projet flamand gelé pour un an par l'EU Kids Act

Il s'agit d'une procédure classique du droit européen, dite TRIS : lorsque l'exécutif européen propose un texte sur un sujet couvert par un projet national préalablement notifié, ce dernier fait l'objet d'un gel de trois mois, extensible à un an.

Outre la Belgique (la Flandre dans ce cas-ci), ce coup d'arrêt concerne notamment l'Autriche, la France et l'Italie. "Tous les enfants dans l'UE méritent le même niveau de sécurité en ligne", a affirmé un porte-parole de la Commission, interrogé sur le cas autrichien. "La Commission a décidé de reporter de douze mois tout projet de loi national chevauchant les futures règles harmonisées" de l'EU Kids Act, a-t-il confirmé. Le but est de laisser le temps au Parlement européen et au Conseil (États membres) de négocier la réglementation européenne. Sans cela, "vous vous retrouvez avec des âges différents, des lois différentes dans les différents États membres" et la réglementation devient "impossible à appliquer".